Publié par Préfet 22 : Pierre-Henry MACCIONI





ARRÊTÉ relatif à l'organisation de la permanence des soins dans le département des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur


    VU    le Code de la Santé Publique ;
    VU    le Code de la Sécurité Sociale ;
    VU    le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale modifié par le décret n° 2003-881 du 15 septembre 2003 ;
    VU    le décret n° 2003-881 du 15 septembre 2003 modifié par le décret n° 2005-328 du 7 avril 2005, relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence ;
    VU    l’arrêté du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
    VU    l'arrêté du 3 février  2005 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ;
    VU     l'arrêté du 26 mai 2005 portant approbation des avenants N° 1, N° 3 et N° 4 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes;
    VU    les propositions régionales d'organisation de la permanence des soins de la Mission Régionale de Santé du 10 juin 2005;
    VU        l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, des transports sanitaires et de la permanence des soins réuni le 6 juin 2006 ;

    CONSIDERANT l'évaluation du dispositif d'organisation de la permanence des soins ambulatoires mis en œuvre par l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2005 faisant notamment apparaître les besoins de la population en fonction de l'activité médicale constatée;

    CONSIDERANT l'absence de médecins volontaires pour la période de 0 H à 8 H dans 16 secteurs de garde;

    CONSIDERANT la nécessité d'apporter une réponse effective et équitable aux besoins de la population ainsi évalués dans le cadre réglementaire et conventionnel en vigueur;

    CONSIDERANT que tous les moyens ont été mis en œuvre pour mettre en place un dispositif cohérent, garantissant la continuité des soins des soins à tous les usagers en tout point du département, dans le cadre d'une large concertation avec l'ensemble des partenaires concernés;

            Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :   
La sectorisation de la permanence des soins ambulatoires assurée par les médecins généralistes libéraux du département des Côtes d'Armor est fixée dans les conditions figurant en annexe I ;

ARTICLE 2 :
La permanence des soins ambulatoires est assurée selon les modalités définies dans le cahier des charges figurant en annexe II ;

ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 17 juillet 2006 ;

ARTICLE 4 :
L’arrêté du 24 octobre 2005 relatif à la sectorisation de permanence des soins dans les Côtes d'Armor est abrogé ;

ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 7 juillet 2006  

LE PRÉFET
Pierre-Henry MACCIONI



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