Publié par Responsable éditorial

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L'arrêté préfectoral du 25 mars 2008 nous autorise à étendre les périodes de PDS


aux lundis ouvrés de 8h à 20h lorsqu'ils précèdent un jour férié,
donc LUNDI  30 avril  et  LUNDI  7 MAI

les vendredis de 8h à 20h et samedis de 8h à 12h lorsqu'ils suivent un jour férié.
pour le lendemain du  jeudi  de l'ascension VENDREDI 18 MAI


http://adps22.jimdo.com/documents/

 


 

 

 

 
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ARRÊTÉ

 

 

modifiant l’arrêté du 7 juillet 2006 relatif à

l'organisation de la permanence des soins

dans le département des Côtes d'Armor 

 

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

 

 

 

        VU       le Code de la Santé Publique ;

 

       VU       le Code de la Sécurité Sociale ;

 

       VU       le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale modifié par le décret n° 2003-881 du 15 septembre 2003 ;

 

       VU       le décret n° 2003-881 du 15 septembre 2003 modifié par le décret n° 2005-328 du 7 avril 2005 et le décret N° 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence ;

 

        VU       l’arrêté du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

 

VU       l'arrêté du 3 février  2005 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ;

 

VU       l'arrêté du 26 mai 2005 portant approbation des avenants N° 1, N° 3 et N° 4 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes;

 

VU       l'arrêté du 21 décembre 2007 portant approbation de l'avenant N° 27 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes;

 

VU       l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 relatif à l'organisation de la permanence des soins  dans le département des Côtes d'Armor;

 

Vu       la lettre de la Ministre de la santé, de la Jeunesse et des Sports du 8 février 2008 relative aux instructions à prendre par les préfets permettant la mise en œuvre de l’avenant n°27 à la convention médicale du 12 janvier 2005 ;

 

VU       le compte-rendu de la réunion du comité de suivi de la permanence des soins du 13 février 2008;

 

 

 

CONSIDERANT que l'évaluation du dispositif d'organisation de la permanence des soins  fixé par l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 susvisé, effectuée notamment dans le cadre du comité de suivi prévu dans ce dispositif permet de conclure à la nécessité d’étendre les périodes de permanence de soins  pour tous les secteurs aux :

 

-       samedis à partir de 12 H;

-       lundis ouvrés de 8 H à 20 H lorsqu'ils précèdent un jour férié;

-       vendredis de 8 H à 20 H et samedis de 8 H à 12 H lorsqu'ilssuivent un jour férié.

 

 

CONSIDERANT que le nombre de secteurs de garde fixé par l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 relatif à l'organisation de la permanence des soins dans le département des Côtes d'Armor n'excède pas l'objectif cible fixé par la lettre ministérielle du 8 février 2008 et qu’en conséquence, selon les termes de cette même lettre, le département des côtes d’Armor est directement éligible à la mise en œuvre sans délai de l’avenant N°27 sus visé.

 

 

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales;

 

 

ARRÊTE

 

ARTICLE 1er :           Le cahier des charges définissant les modalités d'organisation de la permanence des soins et figurant en annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 relatif à l'organisation de la permanence des soins  dans le département des Côtes d'Armor est modifié comme suit :

 

                                   Dans chacun des secteurs de garde les périodes de permanence des soins sont étendues aux :

 

-       samedis à partir de 12 H;

-       lundis ouvrés de 8 H à 20 H lorsqu'ils précèdent un jour férié;

-       vendredis de 8 H à 20 H et samedis de 8 H à 12 H lorsqu'ils suivent un jour férié.

 

                                   Le reste sans changement.

 

 

ARTICLE 5 :                           Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

 

Fait à SAINT-BRIEUC, le 25 mars 2008

 

 

Le préfet,

                                                    

                                                                                    Signé

 

                                                                                Philippe REY