Publié par Responsable éditorial

Unknown-copie-2.jpegLa contribution forfaitaire
À compter du 1er janvier 2011, les médecins qui n'assurent pas une transmission électronique devront acquitter une contribution forfaitaire aux frais de gestion de 0,50 € par feuille de soins papier (FSP).

Un abattement égal à 25 % du nombre total de feuilles de soins réalisées par le professionnel de santé sera appliqué. Cet abattement ne pourra pas être inférieur à 300 feuilles de soins. Il correspond aux différents cas de figure où la télétransmission n'est pas possible (carte Vitale oubliée, visite au domicile du patient...).

Les feuilles de soins papier réalisées pour des actes facturés pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME), pour les nourrissons de moins de 3 mois, pour des soins effectués dans leur totalité hors de la présence du patient (actes d'anatomo-cyto-pathologie) sont exclus de ces décomptes.

Par exemple, pour une activité de 6 000 feuilles de soins par an, les 1 500 premières FSP ne seront pas soumises à la contribution forfaitaire.

À quelle date la contribution à payer sera-t-elle notifiée ?
Le montant de la contribution forfaitaire à acquitter pour une année civile donnée sera notifié au médecin concerné par la caisse d'Assurance Maladie de son lieu d'exercice au 1er juillet de l'année suivante ; la contribution sera exigible au 1er septembre.
Pour l'année 2011, le montant de la contribution forfaitaire à acquitter sera notifié au 1er juillet 2012, la contribution sera exigible au 1er septembre 2012.

Vous avez une petite activité libérale et vous ne voulez pas investir dans un équipement. Serez-vous soumis à contribution ?
Du fait de l'abattement minimal, les 300 premières FSP ne seront pas soumises à la contribution forfaitaire.
Par exemple, pour une activité de 500 FSP par an, la contribution forfaitaire annuelle à acquitter se situera autour de 100 € (500 FSP - 300 FSP = 200 FSP x 0,50 €).
Contactez le conseiller informatique de votre caisse d'Assurance Maladie car, même en cas de petite activité, la télétransmission est source de simplification dans votre pratique quotidienne.

Vous exercez en cabinet libéral et au sein d'un établissement de santé privé. L'abattement de 25 % est-il calculé sur la totalité de votre activité ou seulement sur la partie provenant de votre cabinet libéral ?
L'abattement est calculé sur la seule part d'activité provenant de votre exercice en cabinet libéral. La part de facturation provenant de votre activité en établissement de santé privé ne peut pas être prise en compte. Dans cette situation, en effet, la facturation relève de l'établissement de santé et non du professionnel de santé.

Y a-t-il une dérogation ou des dispositions particulières prévues pour les médecins qui vont partir en retraite courant 2011 ?
Non, il n'y a aucune dérogation liée à l'âge.

Les médecins non conventionnés sont-ils exclus du dispositif ? Existe-t-il des dispositions particulières ?
La contribution forfaitaire a été instaurée par la loi*, non par les textes conventionnels. Elle s'applique à tous les médecins, y compris aux médecins non conventionnés.

* Article L. 161-35 du code de la sécurité sociale ; décision UNCAM du 19 mars 2010 publiée au Journal officiel du 5 mai 2010.

 

 

 

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/gerer-votre-activite/la-teletransmission/la-contribution-forfaitaire.php

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