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Assiduité scolaire et absentéismecopieecran-2011-02-10-a-11.16.35.jpg
Mis à jour le 24.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Qui est concerné ?
Comment se déroule le contrôle de l'assiduité ?
Quelles sanctions risque le responsable ?


Principe
L'élève inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé), est tenu d'y être présent.
Le contrôle et le traitement de l'absentéisme s'effectue d'abord au niveau de l'établissement, puis au niveau de l'académie.
L'absentéisme peut être sanctionné de plusieurs façons parmi lesquelles la suspension d'une partie des allocations familiales.

Qui est concerné ?
Le responsable de l'enfant est convié en début d'année scolaire à une réunion au cours de laquelle on lui explique la façon dont les absences sont contrôlées et suivies.
En cas d'absence de l'enfant, les familles doivent en faire connaître au plus vite les motifs au directeur d'école ou au chef d'établissement.

Les seuls motifs légitimes d'absence sont :
la maladie de l'enfant (ou d'un de ses proches s'il est potentiellement contagieux),
une réunion solennelle de famille,
un empêchement causé par une difficulté accidentelle dans les transports,
l'absence temporaire des parents lorsque l'enfant les suit.

S'il s'agit d'une absence prévisible, le responsable doit informer le directeur d'école ou le chef d'établissement avant l'absence, avec l'indication des motifs.

À noter : les certificats médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans un arrêté .

Comment se déroule le contrôle de l'assiduité ?
Chaque établissement scolaire suit les absences des élèves dans un registre d'appel, par classe.
Les absences sont également suivies pour chaque élève.
Quand une absence non prévue est constatée, l'établissement informe au plus vite le responsable de l'élève par tout moyen (appel téléphonique par exemple).


Le directeur de l'établissement scolaire saisit l'inspecteur d'académie :
quand la famille n'a pas fait connaître les motifs de l'absence du jeune ou qu'elles à donné des motifs inexacts,
quand l'élève a manqué la classe sans motif au moins 4 demi-journées dans le mois.

Le directeur informe également le maire de la commune où est domicilié l'enfant de la procédure engagée.

Quelles sanctions risque le responsable ?
L'inspecteur d'académie adresse un avertissement à la famille de l'enfant, en rappelant les obligations, et les sanctions encourues, administratives et pénales.
Il saisit aussitôt le président du conseil général afin de mettre en place les mesures d'accompagnement adaptées, par exemple un contrat de responsabilité parentale .
Il communique au maire, tous les 3 mois, la liste des élèves domiciliés dans sa commune qui ont été ainsi avertis.
Si, pendant la même année scolaire, une seconde absence d'au moins 4 demi-journée est constatée pour un élève déjà averti, l'inspecteur d'académie saisit l'organisme versant les prestations familiales. Celui-ci peut suspendre immédiatement le versement des allocations familiales rattachées à cet enfant.
Le rétablissement de ce versement intervient quand l'inspecteur d'académie signale à l'organisme que l'enfant a été assidu pendant une période de scolarisation d'un mois.
Si l'assiduité n'est toujours pas rétablie, l'inspecteur d'académie peut saisir le procureur de la République, qui juge des suites à donner.

 

 


http://vosdroits.service-public.fr/F1899.xhtml

  http://www.education.gouv.fr/cid49601/mene0924735n.html

lien Certificat médical pour absence scolaire : CERTIFICATOLOGIE

http://www.atoute.org/n/article143.html

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