La Sécu autorisée à ficher les malades.

La Sécu autorisée à ficher les malades.

Le CISS interpelle la ministre de la Santé sur le risque de pénalités sur les remboursements

 
16/11/12 - Le Point (14-11)  revient sur la publication dimanche dernier du décret autorisant l'ouverture par l'Assurance maladie de fichiers informatiques de malades dans le but est de leur proposer des services de prévention ou des programmes d'accompagnement (généralisation du service Sophia).

          L'hebdomadaire souligne qu'"en période de crise économique, pourquoi la Sécu ne serait pas tentée de pénaliser le diabétique, la personne obèse ou asthmatique en réduisant le taux des remboursements voire en les supprimant ?" Si "la CNIL avait demandé au gouvernement lors de la préparation du décret qu'il soit écrit noir sur blanc que le retrait soit sans conséquence sur les droits à remboursement", le fait que la Direction de la Sécurité sociale n'a pas suivi son avis, a fait réagir le Collectif interassociatif sur la santé.

         Ce dernier estime que "le risque de pénalités sur les remboursements existe" bel et bien. Son président, Christian Saout, déclare ainsi qu'"une telle protection existe bien pour ce qui concerne l'éducation thérapeutique du patient dans les dispositions du code de la santé publique, à l'article L. 1161-1.

Elle devrait donc aussi valoir pour les actions d'accompagnement des caisses d'assurance maladie.

        L'absence de concertation de la DSS avec les associations d'usagers sur ce projet de décret, et le refus du gouvernement de suivre l'avis de la CNIL ne font que renforcer notre suspicion que la modulation des remboursements en fonction du suivi du programme est bien envisagée". Le Point évoque d'ailleurs un projet d'avis publié au JO en septembre dernier "qui stipulait que les personnes souffrant d'apnée du sommeil et équipées d'un système de respiration assisté soient « téléobservés ».

        Leur équipement serait donc équipé d'un mouchard qui enregistrera le nombre d'heures pendant lequel il est utilisé. Et en dessous de trois heures d'utilisation par nuit pendant deux mois, le taux de prise en charge par la sécurité sociale chuterait de moitié. Au bout de quatre mois de mauvaise observance, le remboursement deviendrait inexistant et aucune nouvelle prise en charge ne serait acceptée avant six mois".

       Pour "couper court à la rumeur", le CISS demande à la ministre de la Santé "de profiter de la discussion du PLFSS pour ajouter à la fin du quatrième alinéa de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale la même phrase que celle qui figure au code de la santé publique : "Ces programmes ne sont pas opposables au malade et ne peuvent conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie".

         
Si l'Assurance maladie disposerait théoriquement du droit de moduler ses prises en charge, ce pourrait être à nouveau le cas pour les mutuelles santé. La proposition de loi déposée le 16 octobre à l'Assemblée nationale par le chef de file des députés socialistes Bruno Le Roux, vise à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux de soins avec remboursements différenciés, comme le font déjà les assureurs et les institutions de prévoyance.

         Le texte, qui fait grand bruit dans le milieu médical, permettra de "rétablir une situation qui existait jusqu'au mois de mars 2010", avant la décision de la Cour de cassation, indique Etienne Caniard, le président de la Mutualité Française. Mais cette réintroduction par la loi n'est pas du goût d'un grand nombre d'organisations de professionnels de santé qui multiplient les assauts contre les mutuelles, aussi bien pour leur volonté de créer des réseaux de soins mais aussi pour leurs réticences à mieux rembourser les dépassements d'honoraires.

         La ministre de la Santé s'est engagée, dans un communiqué, à déposer un amendement à la proposition de loi "garantissant pleinement la liberté de choix pour les patients". Marisol Touraine indique aussi qu'elle est favorable à une évolution du cadre des négociations conventionnelles entre les représentants des médecins et de l'Assurance maladie, permettant "à toutes les parties prenantes, jeunes professionnels de santé et représentants des patients, de s'exprimer".

Elle indique qu'elle a chargé l'IGAS d'une mission sur le sujet.

Rendez-vous le 21 novembre pour l'examen du texte d'origine parlementaire en commission des Affaires sociales.


> L'article du Point du 14 novembre 2012


>Le communiqué du CISS du 14 novembre : Vers la baisse des remboursements pour les patients non-observants ?


> La revue de presse de la Mutualité Française "Trop, c'est trop !" - 16 novembre 2012

source : http://www.annuaire-secu.com