Morsure canine : les règles de la déclaration

le 13 septembre 2011

Circulaire n° 11-087

Section Ethique et Déontologie

( : 01.53.89.32.91

Mon Cher Confrère,

Le Directeur Général de la Santé appelle notre attention sur les dispositions de l’article 7 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, qui prévoient (code rural -section 2 : chiens dangereux et errants - art. L 211-14-1) que :

« Tout fait de morsure d ‘une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

........................................ ».

Les services médicaux d’urgence, les médecins appelés à donner des soins à une personne qui se dit mordue par un chien ou dont les blessures présentent les apparences d’une telle morsure sont soumis à cette obligation de déclaration.

Le médecin n’a à déclarer que la morsure mais ni le nom de la victime ni celui du propriétaire du chien.

Cette déclaration présente un réel intérêt en termes de santé publique, le médecin étant généralement le seul à avoir connaissance de la survenue d’une morsure canine.

C’est pourquoi, je vous demande de diffuser de nouveau cette information auprès de nos confrères.

Je vous en remercie par avance.

Veuillez agréer, Mon Cher Confrère, l’expression de mes sentiments confraternels les meilleurs.

Le Secrétaire Général

Dr Walter VORHAUER