La nouvelle convention médicale bouclée

Généralisation de la rémunération à la performance.

Réservé pour l'instant aux médecins traitants, le dispositif qui complètera le paiement à l'acte doit permettre aux médecins de toucher jusqu'à 9.100 euros de prime s'ils atteignent tous leurs objectifs, soit une "rémunération par patient de 11,4 euros" au maximum pour une patientèle de 800 patients.

Création du "secteur optionnel".

Les médecins qui choisiront ce secteur pourront faire des dépassements d'honoraires.

Mais cette possibilité sera doublement encadrée.

D'abord, le médecin devra continuer à faire au moins 30% de ses actes sans dépassement.

Et pour les autres actes - c'est la seconde restriction - le dépassement sera plafonné à 50% au dessus du tarif Sécu.

Réservé aux médecins de "plateaux techniques lourds" (chirurgiens, anesthésistes, gynécologues-obstétriciens),

Le dernier mot aux complémentaires santé. Les complémentaires santé, en particulier les mutuelles, devront prendre à leur charge les dépassements ainsi encadrés. Ces dernières ont assisté à la négociation mais elles n'ont pas voulu s'engager. L'assurance maladie et les syndicats de médecins leur donnent jusqu'au 30 septembre pour se prononcer. Le secteur optionnel ne verra le jour que si elles s'engagent à rembourser les dépassements.

DÉSERTS MÉDICAUX
Mesures d'incitation pour attirer et fidéliser les médecins.

Une aide à l'investissement de 5.000 euros par an est notamment proposée par l'assurance maladie pour les médecins exerçant dans un cabinet de groupe d'une zone sous-dotée, ne pratiquant pas de dépassements d'honoraires.

Des aides à l'activité pouvant atteindre 20.000 euros par an sont aussi prévues.

Les médecins des zones surdotées seraient également incités à aller prêter main forte ponctuellement à leurs collègues des zones sous-dotées voisines avec une rémunération revalorisée de 10% pour cette activité (dans la limite de 20.000 euros).

DE NOUVELLES CONSULTATIONS ET MAJORATIONS

De nouveaux types de consultations. Le texte prévoit l'instauration

consultation de dépistage du mélanome chez les dermatologues à 46 euros

consultation médicale de sortie de maternité à 38 euros.

consultation à domicile du médecin traitant chez un patient atteint de la maladie d'Alzheimer à 66 euros

consultation spécifique pour les psychiatres recevant des jeunes en difficulté ou des patients dans des situations d'urgence.

possibilité pour les médecins et gynécologues de facturer les frottis en plus d'une consultation

majoration de 3 euros pour les pédiatres en secteur 1, portant la consultation à 31 euros

forfait thermal de près de 62 euros à 70 euros.