EHPAD ...... le feuilleton

                                                                                                            Paris le 6 janvier 2011

Communiqué

Recours du Cnom devant le Conseil d’Etat contre le décret

sur l’intervention des professionnels de santé libéraux dans les EHPAD

Le décret 2010-1731 du 30.12.2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD est paru au JO du 31.12.2010.

Les médecins libéraux ne pourront plus, à compter  du 1er avril 2011, intervenir auprès de leurs patients dans un EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes) sans avoir signé le contrat type.

Le Cnom va déposer un recours contre ces dispositions qui limitent voire suppriment le libre choix du patient au moment où il est admis en EHPAD. Ces établissements qui ne sont pas des établissements d’hospitalisation sont le domicile du patient.

Les dispositions du décret permettent aussi au directeur de l’établissement de résilier sans motif particulier le contrat d’un médecin intervenant qui ne pourrait de ce fait plus donner ses soins aux patients qui l’ont désigné. Il est inadmissible que la résiliation par le directeur ne soit pas limitée à des situations très particulières dans la mesure où elle va entrainer pour le patient l’impossibilité de se faire soigner par le praticien choisi.

Le Cnom observe également que, dans sa grande mansuétude, l’Administration n’oblige pas les médecins qui interviendraient dans l’établissement dans le cadre de la permanence des soins à disposer d’un contrat.

Les praticiens seront donc accueillis à bras ouverts en pleine nuit dans ces établissements mais devront accepter un certain nombre d’obligations pour pouvoir y exercer pendant la journée.

Même si, à la suite des nombreuses interventions faites par le Cnom les obligations du contrat ont été fortement atténuées entre le projet initial et le texte publié au JO, le Cnom s’interroge sur la pérennité d’une activité libérale des médecins traitants dans ces établissements, dès lors qu’ils devront se soumettre à de nombreuses contraintes, allant au-delà de celles d’un médecin qui serait salarié de l’établissement, même si seul un petit nombre de leurs patients réside dans l’EHPAD.

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Ce communiqué est disponible sur notre site : www.conseil-national.medecin.fr

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