21 Octobre 2012
Communiqué de presse du Collectif Anti-Délit-Statistique.
Pour stopper le tir aux pigeons de la CNAMTS et arrêter la chasse aux délits statistiques.
140 médecins libéraux dans le collimateur de la CPAM 56 pour avoir prescrit trop d’arrêts de travail.
Première étape, l’envoi d’un courrier vous conseillant au motif de vous « aider » a corriger vos pratiques déviantes consistant à prescrire trop d’arrêt de travail.
Deuxième étape, vous êtes convoqués par la direction administrative de Gestion des risques afin de « vous entretenir sur votre pratique de prescription d’arrêt de travail ».
Troisième étape, vous êtes convoqués en commission des pénalités pour vous justifier non pas sur la pertinence médicale de vos prescriptions d’arrêts de travail mais sur votre « délit » statistique .
Quatrième étape, vous êtes condamnés à une mise sous objectif de vos prescriptions d’arrêt de travail.
Cinquième étape, vous n’avez pas réalisé les objectifs de technocrates de l’assurance maladie et vous êtes condamnés à une amende de 6000 € et une mise sous entente préalable de vos arrêts de travail.
Si le contrôle des arrêts de travail ouvrant droit à des Indemnités journalières peut paraître compréhensible dans le cadre d’une maitrise des dépenses publiques, nous ne comprenons pas comment un service administratif peut analyser notre pratique des arrêts de travail parce que les arrêts de maladie sont individuels et relèvent du colloque singulier médecin-patient.
Tout arrêt de travail est délivré après une consultation et est justifié par un motif médical. Le contrôle médical de la CPAM est destinataire d’un exemplaire de la prescription et peut déclencher une convocation du patient afin de s’assurer du bien fondé de l’arrêt de travail. La CPAM a donc toute latitude pour suivre la justification de ces arrêts.
La CPAM 56 étant un mauvais élève concernant les versements d’indemnités journalières par rapport à la moyenne nationale, et le service médical n’étant probablement pas assez sévère, c’est le contrôle administratif qui va juger de la légitimité des arrêts de travail, statistiquement ! Pan sur le bec des médecins conseil.
Nous voilà pleinement dans la maîtrise comptable. Qu’importe l’assuré social, ce qui compte ce sont les statistiques.
Devant le calvaire vécu et raconté par des confrères et consœurs, dans le Finistère par exemple, nous alertons l’ensemble des médecins libéraux afin qu’ils ne restent pas seul devant cette épreuve.
Notre objectif est de faire cesser le délit de faciès statistique.
Les assurés sociaux doivent être également avertis d’une dégradation de la qualité des soins induite par cette politique comptable.
Aujourd’hui ce sont les indemnités journalières, demain les psychotropes et les antibiotiques, après demain les prescriptions d’analyses biologiques et actes infirmiers /kiné , puis les actes techniques des autres spécialités (échographie, échocardio , fibroscopie…). Nous sommes tous concernés.
Nous appelons l’ensemble de la population médicale à se regrouper dans les collectifs départementaux Anti-Délits-Statistiques en vue de la création d’un Collectif National.
Dès la réception d’un courrier de la CPAM contactez nous.
NE RESTEZ PAS SEUL
Inscrivez vous sur la liste de diffusion
collectif-anti-delit-statistique+subscribe@googlegroups.com
Pour le Collectif 56
Docteur Philippe Le Rouzo - 56330 Pluvigner
philippe.lerouzo@gmail.com
Docteur Eric Camus - 56700 Hennebont
eric.camus5@wanadoo.fr
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