Accessibilité des personnes handicapées : l’objectif 2015 repoussé en 2018

Article du 26 février 2014

"...On s’oriente en effet vers un agenda différent en fonction des établissements concernés : commerces de proximité (parmi lesquels les pharmacies) et cabinets médicaux pourraient disposer de trois années supplémentaires,

écoles, mairies, chaînes d’hôtellerie et de commerce devront viser 2021, tandis que les réseaux de transport ferroviaires n’auront pas de compte à rendre avant 2024.

Pour bénéficier de ces délais supplémentaires, il faudra avant le 31 décembre 2014 faire état d’un « calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité » ...........

avec des possibilités de sanctions en cas de non respect.

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Cependant, l’accessibilité des pharmacies est aujourd’hui « meilleure » que celle des cabinets médicaux, dont plus de la moitié ne seraient pas aux normes.

En effet, selon les résultats préliminaires d’une enquête conduite cet automne par la FSPF, 90 % des officines permettent la circulation d’un fauteuil roulant, entre 70 à 75 % disposent d’un plan incliné et de portes automatiques pour faciliter l’accès et 50 % ont une sonnette installée à la bonne hauteur, mais seulement 30 % ont des comptoirs bas (ce dernière critère n’est cependant pas imposé par la loi).

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source

Accessibilité des personnes handicapées : l’objectif 2015 définitivement enterré

: http://m.jim.fr/e-docs/00/02/32/46/document_actu_pro.phtml

Paris, le mercredi 26 février 2014 –

Accessibilité des cabinets médicaux

source ORDRE MEDECINS

25/10/2012
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Le Conseil national de l'Ordre des médecins a participé à l'élaboration du  guide "les locaux des professionnels de santé : réussir l'accessiblité"  (publié par la Délégation ministérielle à l'accessiblité).

Les obligations attachées à l’aménagement du cabinet médical.
Les principales règles retenues pour faciliter les déplacements des personnes handicapées et leur accès aux prestations.
Les questions administratives  et notamment  les conditions d’obtention d’une dérogation aux règles décrites dans ce guide.
 
Fichier attaché    Taille
 Guide : les locaux des professionnels de santé : réussir l'accessiblité    4.07 Mo

Voir le site de la  Délégation ministérielle à l'accessibilité
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) ?
La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) est l'organe compétent au niveau du département ayant notamment pour mission de formuler des avis :sur les dossiers de demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP),sur les demandes de dérogation concernant la réglementation.
La CCDSA dispose d'un délai de 2 mois pour rendre son avis. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est favorable.

Où obtenir des informations complémentaires ?

La Direction Départementale des Territoires (DDT) est disponible pour tout conseil réglementaire ou technique.

La DDT peut en particulier aiguiller le praticien sur les informations souhaitées par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA).

Côtes-d’Armor
4 février 2011 (mis à jour le 6 février 2014)
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Département des Côtes d’Armor : Correspondant accessibilité : M. Philippe DARCEL
Téléphone : 02 96 75 25 61
Mail : 
Adresse postale :
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d’Armor
5 rue Jules Vallès
BP 2361
22023 SAINT-BRIEUC
 Correspondant de l’arrondissement de Dinan :
M. Patrick MALLET  Téléphone : 02 96 87 10 75

de URPS BRETAGNE

http://urps-bretagne-medecins.org/mon-exercice-professionnel/accessibilite-mon-exercice-professionnel/accessibilite/

Normes d’accessibilité 1er janvier 2015 – Pas de Panique 

Les bruits les plus fous circulent, des travaux herculéens seraient attendus ?

Soyez rassurés il n’en est rien !

Si la réglementation est extrêmement stricte et détaillée pour les nouvelles installations et les nouvelles constructions, il est prévu d’amples dérogations pour les situations difficiles.

Ainsi, il ne sera demandé à personne d’effectuer des travaux démesurés ou disproportionnés au regard de son activité.

Les ministères concernés diffusent un guide pratique qui permet de calmer bien des inquiétudes.

L’URPS vous propose de faire l’évaluation de votre cabinet moyennant un questionnaire en ligne. En y participant, vous pourrez découvrir si vous êtes aux normes et sinon ce qu’il vous reste à faire ou comment demander une dérogation.

Votre participation nous permettra aussi d’avoir une vue d’ensemble de la problématique sur le terrain afin de défendre au mieux nos intérêts auprès de l’Administration.

Si malgré tout des questions persistent, n’hésitez pas à interroger vos élus URPS ou les chargés de missions.Contacts : Dr Eric Van Melkebeke –  élu / Cédric Biard – chargé de mission  

Pour en savoir plus, consultez le guide complet du ministère : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Reussir_accessibilite.pdf

Les demandes de dérogation doivent être faites à travers la procédure d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do
Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation préalable : l’autorisation de créer,d’aménager et de modifier un ERP. Les dossiers doivent être déposés au secrétariat de la mairie de votre commune. Des formulaires Cerfa ont été conçus à cet effet :

  Diagnostic accessibilité handicapés 2015

http://urps-bretagne-medecins.org/mon-exercice-professionnel/diagnostic-accessibilite/

Malgré les rumeurs, les informations contradictoires et les titres de presse accrocheurs, la date butoir du 1er janvier 2015 est bien maintenue. Il sera cependant possible de demander un délai jusqu’à 3 ans dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité. Mais pour obtenir ce délai, il faut en faire la demande avant le 31 décembre 2014. C’est seulement dans ce cas et sur la base d’un engagement  à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis et resserré que les sanctions pénales prévues par la loi à l’échéance du 1er janvier 2015 ne vous seront pas applicables contrairement à ceux qui ne feraient pas cette démarche.

Alors afin de vous préparer sereinement à l’échéance de 2015, l’URPS vous propose la réalisation d’un diagnostic de votre cabinet par un expert agréé en partenariat avec BureauVéritas.

Sur la base de ce diagnostic, vous serez ensuite en mesure soit d’avoir l’affirmation de l’accessibilité de votre cabinet soit de planifier les travaux nécessaires ou de demander les dérogations envisageables.

L’URPS Médecins Libéraux de Bretagne a négocié pour vous, médecins libéraux, un tarif préférentiel de 285 euros HT.

La mission de « diagnostic accessibilité handicapés », comprend :
· Examen des documents mis à la disposition de Bureau Veritas par le client,
· Visite des installations et équipements concernés par le diagnostic,
· Analyse de leurs caractéristiques par rapport aux référentiels applicables et mise en évidence des écarts,
· Synthèse du diagnostic,
· Proposition de solutions techniques en vue de la correction des écarts relevés,
· Estimation financière des solutions techniques proposées

L’estimation financière des solutions techniques réalisée à la demande du client correspond à un simple estimatif des coûts découlant des propositions de Bureau Veritas en la matière. Cette estimation n’est ni à un chiffrage, ni à un devis d’entreprise – seuls documents en mesure de déterminer le chiffrage précis des travaux découlant de ces solutions techniques. Les montants estimés sont hors frais de démolition, hors taxes et hors honoraires de maitrise d’oeuvre.