AcBUS

 1 - OBJECTIFS DES AcBUS

Un AcBUS est signé pour définir des objectifs médicalisés d'évolution des pratiques et les actions permettant de les atteindre. Il peut définir des objectifs quantifiés d'évolution de certaines dépenses et prévoir les modalités selon lesquelles les professionnels conventionnés peuvent percevoir, notamment sous forme de forfaits, une partie du montant des dépenses évitées par la mise en oeuvre de l'accord

 2 - HISTORIQUE ET CADRE LEGISLATIF

Les AcBUS sont apparus la première fois dans le PLFSS 2000. Le gouvernement avait alors ouvert la possibilité de négocier des accords dans des champs limités (une seule profession ou spécialité et sur un seul thème) permettant des flux financiers avec ou sans convention. Cette possibilité a vu son développement dans la loi du 6 mars 2002 : articles L162-12-17 et L162-12-19 du Code de la Sécurité Sociale.

Chaque convention doit comporter au moins un AcBUS.

 3 - LES ACTEURS : QUI PEUT ETABLIR UN AcBUS ? 

Dans le cadre conventionnel :

- à l'échelon national, ce sont les parties signataires de la convention

- à l'échelon régional, ce sont les unions régionales de caisses d'assurance maladie (URCAM) et les représentants désignés par le ou les syndicats signataires de la convention nationale.

En l'absence de convention :

- la CNAMTS et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie (CMSA ou CMR) peut signer un AcBUS avec un syndicat représentatif de la profession concernée.

- le Ministre peut prendre l'initiative, seul, de proposer un AcBUS aux professionnels, ou sur proposition d'une caisse, après avis des syndicats représentatifs.

- à l'échelon régional, ce sont URCAM et les représentants régionaux des syndicats représentatifs au niveau national de chaque profession concernée.

Validation : les accords nationaux et régionaux doivent être approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. De plus, les accords régionaux doivent d'abord recueillir l'avis favorable de la CNAMTS et d'au moins une autre caisse nationale avant d'être soumis à l'approbation des ministres.

 4 – A QUI S'APPLIQUE UN AcBUS SIGNE ?
De manière collective, à tous les professionnels de la profession concernée, dans la zone géographique concernée par la signature