Arrêt de Travail-heures de sortie-avis ORDRE et CNAM

14 Mars 2006

Sorties autorisées des patients en arrêt de travail 07 mar 2006

À
    Monsieur le professeur Hubert ALLEMAND
Médecin Conseil National
Caisse nationale d’assurance maladie
des travailleurs salariés
Direction du service médical
26/50 Avenue du Pr. André Lemierre
75986 PARIS Cedex 20

Paris, le 6 décembre 2005

Nos références à rappeler sur toutéchange de correspondanceJR/IJ/fd/Exercice professionnelD 05 340 001 Objet : Arrêt de travail

Monsieur le Médecin Conseil National,

Un certain nombre de nos confrères (notamment psychiatres) s’inquiètent d’instructions qu’ils reçoivent de leur CPAM à propos des heures de sorties autorisées au cours d’arrêt de travail.

La prescription d’un arrêt de travail est un acte thérapeutique engageant pleinement la responsabilité du médecin prescripteur tant en ce qui concerne sa durée que de ses modalités de mise en œuvre.

Si l’article L 323-6 du code de la sécurité sociale (issu de la loi relative à l’assurance maladie) prévoit clairement que les heures de sorties autorisées au cours d’un arrêt de travail ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour, le Conseil national de l'Ordre des médecins, dès la publication de la loi, avait immédiatement soulevé la difficulté que cette disposition suscitait au regard de la liberté de prescription du médecin.

Il va de soi que cette limitation ne peut en aucun cas porter atteinte au principe fondamental de l’exercice de la médecine qu’est la liberté de prescription, principe consacré par la loi (article L 162-2 du code de la sécurité sociale) « dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé »

Nos confrères peuvent et doivent donc conformément à cette loi, toutes les fois qu’ils le jugent nécessaire à l’état de santé des patients, autoriser des sorties libres ainsi que des modalités de sorties différentes de celles prévues par l’article L 323-6.

Cette faculté ne doit pas cependant avoir pour effet de soustraire la personne malade aux contrôles qui peuvent être effectués et celle-ci devra se rendre à une éventuelle convocation du contrôle médical ou être présente après réception d’un avis de passage laissé par le médecin contrôleur.

Il nous semble important de vous faire connaître la position du Conseil national de l'Ordre des médecins et de recueillir votre avis sur cette question.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Médecin Conseil, à l’assurance de ma considération distinguée.

Jacques ROLAND

téléchargement réponse de la CNAMTS
http://www.web.ordre.medecin.fr/actualite/sortiesautoriseesreponsecnamts.pdf