Avenant 17bis: formation agréée FPC

« Au titre de leur participation à une formation agréée FPC, les médecins peuvent prétendre au versement d’une indemnité quotidienne (hors dimanches et jours fériés) pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

– exercer sous le régime de la présente convention nationale ;
– suivre intégralement une action de formation agréée dans les conditions définies par la présente
convention, et d’une durée :
– soit égale à une journée entière, entendue comme 7 heures de formation effective hors temps de pause et de repas ;
– soit au moins égale à deux journées entières consécutives ;
– soit au moins égale à trois journées entières consécutives ou non,

pour un cursus de formation selon les modalités du cahier des charges défini par le CPN FPC. »