Réponse de l'Ordre sur la transmisison des CR du CHU

Réponse de l'Ordre des Médecins des Côtes d'Armor recue le 19 septembre 2016

Monsieur,
Vous nous avez interrogés sur la mise en place d’un portail sécurisé par le CHU de Rennes. Vous trouverez en pièce jointe un courrier signé du Président traitant de ce sujet

 Monsieur et Cher Confrère,

Vous nous avez interrogés à propos de la possibilité pour un CHU de mettre en place un portail sécurisé pour permettre au médecin d'avoir accès aux comptes rendus produits par le service d'urologie.
Interrogé par nos services, le Conseil national nous a transmis les éléments de réponses ci-dessous. , .. ,

Aucune disposition législative n'impose que les comptes rendus soient transmis par courriel aux médecins plutôt que par le biais d'un portail sécurisé.

De plus, le système décrit par le CHU de Rennes prévoit, au préalable, l'information du médecin, puisque dès qu'un compte-rendu est disponible sur le portail sécurisé, le médecin concerné reçoit une alerte sur sa boite mail.

Par ailleurs, l'article 204 de la loi n"2016-41 du 26 janvier 2016, relative à la modernisation de notre système de santé tend à limiter les échanges par voie papier et prévoit que:

1 - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à :
5° Simplifier la législation en matière de traitement des données de santé à caractère personnel et visant à : ( .. .)
d) encadrer les conditions de destructions des dossiers médicaux conservés sous une autre forme que numérique quand ils ont fait l'objet d'une numérisation et préciser les conditions permettant de garantir une valeur probante aux données et documents de santé constitués sous forme de numérique ».

En matière de confidentialité des données médicales informatisées, l'article L 1110-4-1 du code de la santé publique, créé par l'article 96 de la loi n02016-41 du 26 janvier 2016 prévoit que:

 «Afin de garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel et leur protection, les professionnels de santé, les établissements et services de santé, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et tout autre organisme participant à la prévention, aux soins ou au suivi médico-social et social utilisent, pour leur traitement, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique, des systèmes d'information conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.1111-24. Ces référentiels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.»
A ce jour, l'arrêté n'a pas été publié.

Telles sont les précisions que nous pouvons vous apporter.

Restant à votre disposition et vous souhaitant bonne réception,

Veuillez croire, Monsieur et Cher confrère, en l'assurance de notre sincère considération,

Le Président, Docteur Patrick HENAFF

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La simplification est en marche ..... !!!!!!!!!

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Courrier adressé le 17 Juin 2016 à Ordre des Médecins des Côtes d'Armor

Bonjour

la FMC DINAN a été interpellé sur le document reçu  ( PJ)

la plupart de nos confrères qui  possèdent  une messagerie sécurisée intégrée à leur logiciel métier (Apicrypt  = 60 000 utilisateurs en france)  refusent d’aller chercher les documents qui leur sont destinés sur une plate forme

quelles sont les modalités pour que le parcours de soins soit respecté ?
et  que les responsabilités respectives soient déterminées concrètement


ce courrier a été adressé à tous les médecins de l’arrondissement possédant  une adresse courriel

Cordialement

Formation Médicale Continue de DINAN