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CERTIFICATS ET ASSURANCE : L’ORDRE PUBLIE UN NOUVEAU RAPPORT Parce que la rédaction des certificats de santé (ou des questionnaires) demandés par les assureurs soulève de nombreuses questions de la part des patients et des médecins, le Conseil national...

Certificat médical annuel du sportif : c'est terminé L'idée est évoquée depuis plusieurs mois déjà. Hier, la suppression du certificat médical annuel du sportif a été présentée par Thierry Mandon lors du Conseil des ministres. Cette mesure fait partie...

CIRCULAIRE N°DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux. voir la CIRCULAIRE Beaucoup de certificats médicaux demandés aux médecins libéraux ne reposent sur aucun fondement juridique ou ne comportent...

Assiduité scolaire et absentéisme Mis à jour le 24.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Qui est concerné ? Comment se déroule le contrôle de l'assiduité ? Quelles sanctions risque le responsable ?...

Formulaires Médicaux et Assurances En présence d'une demande de certificat le médecin doit garder à l'esprit quelques idées générales et simples. 1. Le principe du secret médical est un principe d'intérêt public. Son but est que toute personne puisse...

LES CERTIFICATS MEDICAUX LE CERTIFICAT POUR COUPS ET BLESSURES lTT civile'(incapacité temporaire totale et superposable à la durée de l'arrêt de travail) est nécessaire à indemniser les pertes de revenus pour une victime, est différente de ITT pénale...

* LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'APTITUDE aux SPORTS Le certificat engage la responsabilité du médecin. Il est valable 120 jours pour l'obtention de la première licence, 180 jours lorsqu'il s'agit d'un renouvellement. Il doit être renouvelé tous les ans....

Certificat pour détention d'arme à feu - disposition entrée en vigueur le 01 MAI 2006 -------------------------------------------- PRÉFECTURE DES CÔTES D'ARMOR LE PRÉFET SAINT BRIEUC, LE 25 JUILLET 2006 Monsieur le Président, Par circulaire récente,le...

CERTIFICAT POUR ARRÊT DE TRAVAIL Cette prescription est un acte médical engageant la responsabilité du médecin et impliquant des devoirs particuliers : articles R. 4127-28 et 50 du code de la santé publique. Le médecin n’a pas à faire connaître à l’employeur...

CERTIFICAT ET ASSURANCES Tout médecin peut être amené à rédiger un certificat à la demande d’une compagnie d’assurance Il est interdit de transmettre une information médicale concernant un patient directement à son asureur ou à son médecin conseil, même...

CERTIFICAT POUR COUPS ET BLESSURES :La notion de « l’ ITTP » Les certificats sont indispensables pour la protection des victimes dans le contentieux judiciaire médico-légal qui s’ensuit aux conséquences fâcheuses dans l’appréciation des incapacités pour...

CERTICIFICAT DE DECES obligation légale et déontologique, cet acte engage pleinement la responsabilité du médecin. Le certificat de décès : il comprend 2 parties : 1. Le certificat administratif proprement dit (conservé par la mairie) est rédigé par le...

CERTIFICAT DE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE : rôle du médecin traitant. La déclaration des maladies professionnelles est une dérogation légale au secret professionnel en application de l’article L. 461-5 du code de sécurité sociale. Cette déclaration...

COMMENT REAGIR EN CAS DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONSTATION DE VIRGINITE? Depuis quelques années, les médecins sont assez fréquemment sollicités, par des familles alléguant de raisons confessionnelles, de pratiquer l'examen d'une jeune fille et d'attester...

MISE SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE, CURATELLE, OU TUTELLE La loi du 3 janvier 1968 définit des mesures de gestion, tutelle ou curatelle, destinées à pourvoir aux intérêts des « incapables majeurs » qui deviennent des majeurs protégés. Dans ce contexte, le...

CERTIFICAT ET DIVORCE Il faut bien avoir à l'esprit que, lors d'une procédure de divorce concernant principalement la garde parentale des enfants, il s'agit le plus souvent d'un conflit familial revendicatif, passionnel, dans une ambiance chargée de récriminations...

CERTIFICAT D'HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE La loi du 27 juin 1990 redéfinit 3 modalités d'admission en milieu psychiatrique pouvant donner lieu à la rédaction de certificats : I/Hospitalisation libre : L'admission en milieu hospitalier est subordonnée...

LA MALTRAITANCE : Certificat ou Signalement ? On entend par maltraitance -toute violence physique, psychique, morale, -toute atteinte sexuelle, toute cruauté mentale, -toute négligence aux conséquences préjudiciables sur la santé et sur le développement...

LA REQUISITION JUDICIAIRE Généralement, la réquisition consiste en des constatations et examens techniques ne pouvant être différés en raison de l'urgence qu'il y a à rassembler, avant qu'elles ne disparaissent, les preuves de la commission d'une infraction....

INAPTITUDE A LA PRATIQUE DE L’EDUCATION PHYSIQUE EN MILIEU SCOLAIRE Le certificat médical établi par le médecin traitant doit indiquer le caractère total ou partiel de l'inaptitude, sa durée qui ne peut excéder l'année scolaire en cours. En cas d'inaptitude...

Certificat pour absence scolaire Contrairement a une idée largement répandue, la délivrance d'un certificat médical pour absence scolaire n'est obligatoire que dans certains cas précis. En fait cette délivrance est régie par la circulaire n° 776-288 du...

L'ACCUEIL A L' ÉCOLE, AU COLLÈGE ET AU LYCÉE DES ENFANTS ET ADOLESCENTS ATTEINTS DE TROUBLES DE LA SANTÉ Il a donné lieu à un projet d'accueil individualisé dans le but d'aide aux soins dans le cas de certaines pathologies nécessitant une continuité thérapeutique...

CERTIFICAT DE NON CONTRE-INDICATION A LA PRATIQUE D’ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES: loi du 23 mars 1999 UN ACTE A NE PAS NEGLIGER ! Le praticien devra soumettre le demandeur, pour ce qui est un « certificat de non contre-indication à la pratique sportive...