Publié par Responsable éditorial

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"Le décret 2012-441 dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi ainsi que les collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l’exercice d’une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années.

De fait, il ouvre une reconversion honorable à tout le personnel politique déchu de ses fonctions suite à des élections. 


Pour plus d'infos:

Décret 2012-441du 3 Avril 2012