Projet de LOI SANTE : aprés,vous ne pourrez pas dire que vous ne le saviez pas ..

vous trouverez ci dessous les différents documents

pour vous informer et informer vos confrères et patients

1°- Affiche pour les médecins libéraux: 

2° Affiche pour les patients:  

3°- Présentation Powerpoint:  LIEN DE TELECHARGEMENT

modifiable : pas de copyright

4°- Texte projet de loi de santé 

Voici le texte intégral tel que présenté le 15/10/2014

http://www.lamedecineindependante.fr/_divers/projet%20loi%20sante%20oct2014.pdf

Aprés,vous ne pourrez pas dire que vous ne le saviez pas ..

Mercredi 3 décembre 2014  de

http://www.cris-et-chuchotements.net/article-notre-interet-commun-medecins-patients-c-est-que-la-loi-de-sante-de-mme-t-ne-passe-pas-125137694.html

Notre intérêt commun, médecins, patients, c'est que la loi de santé de Mme T ne passe pas..

Tous les patients qui imaginent que rien ne changera pour eux au travers de la loi de santé du gouvernement Hollande et de Madame Touraine, se trompent. 

La loi de santé changera de manière fondamentale le paysage de la santé en France.

Il faut voir l’exceptionnelle mobilisation de tout le corps médical pour une grève dure à partir de Noël. C’est que la gravité de la situation et des changements envisagés est bien réelle, qu’elle n’améliorera ni la santé des patients, ni les conditions d’accès aux soins, et dégradera profondément les conditions d’exercice des médecins.

Les médecins ont conscience que les patients entendent nos revendications avec partialité, de loin, habités de l’intime conviction que nous sommes opposés à toute évolution en matière de santé, et que nous défendons nos intérêts catégoriels

Mais la loi de santé impactera autant, voire plus, les patients que les médecins. 

En tant que patient, vous ne sauriez raisonnablement pas croire qu’on peut modifier aussi amplement les conditions de vos prises en charge tout en gardant ce qui fait l’excellence du système de santé privé français. En tant que patient, ne vous illusionnez pas en croyant que l’on contraindra seulement le corps médical et aucunement les patients. En tant que patients, vous avez encore plus à perdre que les médecins. En tant que patient, il ne faut pas se contenter d'approuver la partie émergée de l’iceberg (pas de frais de santé à débourser), sans avoir conscience de ce qui se profile dans le sillage de cette loi et des nombreux bouleversements qu'elle implique. 

Mon intérêt à moi, docteur, c’est que la  loi  de santé ne passe pas

1  Parce que j’ai fait au moins huit ans d’études, que je travaille déjà sur des horaires de disponibilité de plus de 50 heures au pays des 35 heures et que les honoraires me confèrent un revenu bien bas  quand on compare à bien des métiers de niveau bac+8. (normal, car la moitié partent en frais, URSSAF, retraite, assurance, etc.)

2  Parce que l’on m’accuse de prendre les patients en otage dès lors que je proteste ou intente une action pour défendre mes droits

3  Parce que être installée en libéral ou dans une clinique privée ne signifie pas que j’ai des actions ni que je perçois des revenus d’actionnaires

4  Parce que le secteur privé apporte une grande qualité de soins, avec certes des dépassements, mais des restes à charge le plus souvent modérés et adaptés à la réalité de la vie des patients

5  Parce que les dépassements d’honoraires sont le seul remède à l’insuffisance, voire au blocage des honoraires et particulièrement des actes chirurgicaux depuis des années ( la moitié d’une consultation à 23 euros part en frais, URSSAF, retraite, assurance, etc.)

6  Parce que l’on obligera par la contrainte les médecins à aller s’installer dans des endroits ou ils ne veulent pas exercer, et sans contrepartie

7  Parce que la loi n’est pas pilotée clairement.

8  Parce que la loi fait la part belle aux mutuelles en tant qu’acteurs de santé, en leur donnant une place officielle  à côté de la sécurité sociale

9  Parce que l’obligation de signer un avenant (appelé avenant 8) sur les dépassements maximum était un leurre politique permettant de faire entrer les mutuelles dans la cour des gestionnaires des dépenses de santé.

10 Parce que malgré l’avenant 8 limitant les dépassements d’honoraires, on veut imposer aux médecins de ne faire que des actes sans aucun dépassement dès lors qu’ils exercent dans un établissement privé ayant une mission de service public, ce qui est une paupérisation de nombreuses spécialités chirurgicales.

11 Parce que la  loi de santé est hospitalo-centrée, ce qui est inepte à l’heure ou l’on parle de coordination et de parcours de soins

12 Parce que cette loi a un objectif seulement financier, assaisonnée de bonnes paroles sur les préventions et dépistages, et les paquets de cigarettes anonymisés, mais  qu’elle n’a pas d’objectif de santé publique. Autrement formulé, que les patients soient bien ou mieux soignés est secondaire du moment que l’on limite les dépenses.

13 Parce que cette loi vise à contraindre le corps médical, mais ne fait aucune place à l’amélioration du soin des patients

14 Parce que je n’ai pas envie de passer des heures à courir après les honoraires des tiers payants non réglés

15  Parce que si je passe du temps à courir après les tiers-payants non réglés, ce sera du temps ou je ne pourrai plus assurer de consultations (car mon temps n’est ni élastique, ni extensible à l’infini)

Votre intérêt à vous, patients, c’est que la  loi de santé ne passe pas.

1  Sur le nombre de médecins formés en France, pourquoi croyez-vous que si peu décident de s’installer en médecine générale ?

2  Parce que votre médecin sera conventionné à titre individuel et ne pourra plus prescrire librement

3  parce que les mutuelles feront de vos remboursements et de vos prises en charge ce qu’elles veulent, deviendront un acteur a part entière de la prise en charge, de l’orientation vers tel ou tel praticien

4  Parce que vous serez astreints à un parcours de santé défini par un service territorial, après concertation avec une série d’instances représentatives, dont un conseil territorial de santé, qui définira les objectifs de votre région en concertation avec l’ARS

5  Parce que si le privé devient un service public hospitalier, vous perdrez tout ce qui fait l’âme et l’essence de l’accueil en privé : quand les budgets de fonctionnement sont limités, les premières touchées sont les dépenses de confort

6  Parce que vous n’aurez plus la souplesse que vous recherchez et les rapidités de prise en charge que vous appréciez et réclamez

7  Parce que vous ne pourrez plus choisir vos soignants, et encore moins continuer à consulter qui vous souhaitez et à être pris en charge pour tout

8  Parce que vos délais de rendez-vous s’allongeront

9  Parce que mieux vaut voir en consultation un médecin motivé qu’un médecin résigné et paupérisé

10 parce qu’on demande aux médecins de faire de la prévention et de la promotion de la santé sans leur donner aucun moyen pour ça.

11  Parce qu’il n’y a aucun chapitre dans la loi de santé sur l’amélioration de la qualité médicale des soins (seul le versant financier est dominant, mais diminuer le coût n’est pas une garantie de meilleure prise en charge)

12  Parce qu’on obligera votre médecin à vous fliquer : s’il vous prescrit des arrêts de travail, on lui demandera de les rembourser s’ils sont jugés indus

13  Parce que ce sera à votre médecin de vous signifier que non, vous ne pouvez pas vous faire payer le transport pour aller en consultation, ou à l’hôpital. S’il ne le fait pas, on lui demandera de rembourser ce qui est jugé indu

14  Parce que ce sera à votre médecin de vous interdire de prendre tel ou tel médicament ou de vous obliger à prendre des génériques.  S’il ne le fait pas, on lui demandera de rembourser ce qui est jugé indu (ça a déjà commencé)

15 Parce que les seuls endroits où les médecins pourront continuer à consulter avec des tarifs libres et souvent exorbitants, ce sera l’hôpital public, car il n’est pas concerné par le contrat visant à sanctionner les dépassements excessifs

16 Parce que cette nouvelle  loi de santé amplifie les discordances entre les systèmes publics et privés, et va donc contribuer à accentuer la coupure entre ces 2 entités qui devraient au contraire être incitées à collaborer.

17 Parce que c’est une illusion d’Imaginer qu’on garde un service médical identique sans le payer, cette illusion est  entretenue par le politique, mais la réalité démontrera l’irréalisme d’un tel discours populiste

18 Parce que, non, ce n’est pas parce que vous ne le payerez pas que le service sera gratuit.

19 Parce que l’illusion de gratuité peut conduire à une surconsommation médicale, donc à une augmentation des délais de prise en charge et des contraintes augmentées sur les médecins et indirectement sur les patients

20  Parce que les médecins devront consacrer du temps à la vérification des règlements de sécurité sociale et de mutuelle, du temps à la gestion des impayés : le temps administratif des médecins va augmenter au détriment du temps médical. Il y aura donc moins de temps médical disponible. 

Tout cela pour alimenter vos réflexions.

Non, il est impossible que les patients ne soient pas autant impactés que les médecins par la loi de santé de Mme Touraine

Oui, il faut se mobiliser, médecins ET patients.