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Soins psychiatriques sans consentement : mieux encadrés


          Depuis deux lois de 2011 et 2013, les personnes hospitalisées sans leur consentement pour motif psychiatrique disposent de plus de droits et d'un meilleur encadrement des procédures.


          En France, environ 70 000 personnes sont hospitalisées chaque année en établissement psychiatrique sans leur consentement.


          En 2011 et 2013, des lois ont ajouté aux deux modalités d'hospitalisation sans consentement qui existaient depuis 1990 (à la demande d'un tiers et hospitalisation d'office), la possibilité d'hospitaliser en cas de péril imminent.


          Ces trois modalités sont adaptées au degré de danger représenté pour la personne concernée ou son entourage. L'hospitalisation nécessite des certificats médicaux et une décision du directeur d'établissement ou du représentant de l'État, selon les cas. Dans tous les cas, à l'issue de l'observation hospitalière initiale de 72 heures, une nouvelle évaluation psychiatrique doit se prononcer sur la poursuite, l'aménagement ou la levée de la mesure de soins sans consentement.


          Quand la mesure est maintenue, un programme de soins est élaboré qui comporte deux options : maintien de l'hospitalisation sans consentement ou soins ambulatoires sans consentement. Ces derniers sont une nouvelle option élargissant et encadrant la pratique antérieure de sorties d'hôpital à l'essai.


          Quand une hospitalisation complète est maintenue après les 72 heures d'observation, un juge des libertés doit dorénavant statuer sur le bien-fondé du maintien en soins sans consentement, avant le 12e jour d'hospitalisation (15e jour jusqu'au 31 août 2014), puis tous les 6 mois. Ces décisions sont passibles d'un appel.


          Une première évaluation a montré que le contrôle judiciaire systématique induit une levée des mesures de soins sans consentement dans 5 % des cas.


La loi a élargi les droits du patient d'être informé sur son état de santé, sur les décisions, d'être associé aux choix thérapeutiques, et de se faire assister d'un médecin ou d'un avocat de son choix.


©Prescrire 1er juin 2014 

"Soins psychiatriques sans consentement en France : les modalités pratiques en 2014" Rev Prescrire 2014 ; 34 (368) : 456-461. (pdf, réservé aux abonnés)

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