Ordre Médecins 22 : information "Vaccination et refus parental"

ar ce courriel nous souhaitons attirer votre attention sur certains points liés à votre exercice médical :

Vaccination et refus parental

           Face à des parents qui opposent un refus de soumettre leur enfant à une vaccination obligatoire,

vous êtes tenus de les informer de l'intérêt de la vaccination et de leurs obligations.

Enfin, s’ils s’obstinent dans ce refus, deux obligations vous incombent :

a/ vous devez les informer des sanctions auxquelles ils s’exposent :

Article L3116-4 du code de la santé publique
Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d'en entraver l'exécution sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

b/ Vous devez avertir les services de PMI ou saisir le Procureur de la République afin d’une part que soit mise en place une mesure d’assistance éducative et d’autre part, vous dégager de toute responsabilité.

 

 
Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter le conseil de l’ordre :
Tel : 02 96 33 08 54 / Fax 02 96 62 17 07
Mail : cotes-armor@22.medecin.fr