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Capture-d-ecran-2011-09-20-a-14.01.59.jpgCommentaires sur la convention nationale

organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie

signée le 26 juillet 2011

 

 

Approuvés par le Conseil national de l’Ordre des médecins réuni en Session plénière le 14 septembre 2011

 

La convention nationale signée le 26 juillet 2011 reprend en grande partie la convention signée en 2005 et ses avenants. Elle comporte aussi quelques nouveautés.

Dans le premier cas, le Conseil national a repris de manière succincte, les avis précédemment émis. Dans le second cas, après avoir décrit sommairement les dispositions nouvelles, le Conseil national a mis en exergue les difficultés qu’elles pouvaient susciter en termes de déontologie et d’exercice médical.

Sauf exception, les dispositions nouvelles n’ont pas été reprises si elles ne justifiaient pas d’observations particulières.

Les paragraphes en gras correspondent à la position du CNOM.

 

 

Sommaire

 

Première Partie : Dispositions nouvelles

 

L’option démographie : page 2

L’option santé solidarité territoriale : page 4

Dispense d’avance de frais : page 5

Les refus de soins : page 5

Les trois piliers de la rémunération : page 7

La rémunération à la performance : page 8

Le projet de secteur optionnel : page 10

La modernisation des relations entre les médecins et les caisses : page 11

Les modalités des échanges électroniques : page 12

Les modèles types des prescriptions de la CNAMTS : page 13

 

Deuxième partie : Rappel d’observations déjà émises par le CNOM

 

Les missions du médecin traitant : page 13

Les modalités de choix du médecin traitant : page 14

Le programme d’accompagnement des patients diabétiques : page 14

 

Troisième partie : Observations spécifiques et juridiques

 

La présence de l’Ordre aux instances conventionnelles : page 15

Les lieux d’exercice du médecin : page 15

L’enregistrement du médecin auprès de la caisse : page 16

La situation des médecins exerçant dans des sociétés : page 16

La situation des collaborateurs salariés : page 18

La situation du remplaçant : page 18

La situation des adjoints et des assistants des praticiens libéraux conventionnés : page 18

Le secteur à honoraires différents : page 19

Les modalités d’adhésion à la convention : page 19

Les modalités de rupture d’adhésion à la convention : page 20

Les missions de la CPL : page 20

Les sanctions conventionnelles : page 20

 

 

Première Partie

Dispositions nouvelles

 

 

 

Titre 1.  Conforter l’accès aux soins (page 6) 

 

Sous-titre 1.  Améliorer la répartition de l’offre de soins sur le territoire (pages 6 et 7) 

 

La reconduction de l’avenant n° 20 de la convention nationale du 12 janvier 2005

 

L’avenant 20 signé en février 2007 a créé une « option conventionnelle destinée à favoriser l’installation et le maintien des médecins généralistes en zones déficitaires » et sera reconduit jusqu’à l’adoption du nouveau schéma régional de l’organisation des soins (SROS) et la fixation par le DGARS de « zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographie des professionnels de santé … » (article L. 1434-7 du code de la santé publique).

 

A compter de cette date, l’option « démographie » sera mise en œuvre.

 

On doit regretter que les préconisations émises par le Conseil national de l’Ordre des médecins dans son avis du 23 février 2007 et qui avaient pour objet de rendre le dispositif conventionnel d’incitation plus simple et plus attractif n’aient pas été prises en compte (voir PJ).

 

1)  L’option démographie

 

L’option démographie, est relativement proche de l’option prévue par l’avenant n° 20 à la précédente convention, et la plupart des observations formulées en 2007 restent d’actualité.

 

Médecins concernés

 

Peuvent opter à l’option démographie :

-        les médecins relevant du secteur à honoraires opposables ;

-        les médecins relevant du secteur à honoraires différents ayant adhéré à l’option de coordination ;

-        les médecins relevant du secteur à honoraires différents acceptant d’appliquer exclusivement les tarifs opposables pour les patients situés en zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits.

 

Le champ de l’option est donc élargi aux médecins de secteur 2 acceptant de ne pratiquer que les honoraires de secteur 1 pour les patients des zones déficitaires.

 

Conditions générales d’adhésion et engagements du médecin

 

Le praticien s’engage à ne pas cesser son activité, hors circonstances exceptionnelles validées par la commission paritaire régionale (CPR), ni à changer son lieu d’exercice pendant une durée de 3 années consécutives.

La seule circonstance évoquée dans l’avenant n° 20 était le départ en retraite.

La présente convention laisse l’appréciation des circonstances exceptionnelles à la CPR.

 

 

 

Conditions d’exercice en groupe ou en pôle de santé

 

La formule « quelle que soit sa forme juridique » permet d’ouvrir l’option à toute forme d’exercice. Cependant, cette nouvelle rédaction soulève une autre difficulté ; en évoquant uniquement un groupe pluridisciplinaire, la convention ferme la porte aux médecins exerçant dans des groupes pluri professionnels.

 

Conditions d’activité

 

Le médecin doit justifier d’une activité réalisée aux 2/3 auprès de patients résidant dans la zone concernée et être installé dans la dite zone ou à proximité immédiate. Cette dernière mention est nouvelle.

 

La notion de proximité immédiate est défini à l’annexe 4 de la convention (5 km en zones rurales, 2 km en zone urbaine).

 

Engagements sur la continuité et la permanence des soins

 

Le professionnel adhérent prend un certain nombre d’engagements particuliers dans ce domaine.

 

Article 1.2.  Avantages conférés par l’adhésion à l’option (page 8) - annexe IV 

 

Aide à l’investissement

 

C’est une nouveauté

 

Elle est attribuée aux praticiens libéraux souhaitant s’installer en zones sous dotées.

 

L’aide à l’investissement est versée sous la forme d’un forfait annuel versé pendant 3 ans à hauteur de :

-        5 000 € par an pour les professionnels exerçant au sein d’un groupe ;

-        2 500 € par an pour les professionnels membres d’un pôle.

 

Aide à l’activité

 

Cette aide est proportionnée à l’activité du professionnel dans la zone dans la limite d’un plafond.

Elle représente :

-        10 % de l’activité (C + V) du médecin exerçant en groupe dans la zone dans la limite de 20 000 € . Dans l’avenant 20, le pourcentage était de 20% et les montants n’étaient pas plafonnés.

-        5 % de l’activité (C + V) du médecin membre d’un pôle dans la zone dans la limite de 10 000 €.

 

Le bilan de l’avenant 20 a été modeste.

 

Comme pour l’avenant 20 une question de bon sens se pose : faut-il soumettre les médecins qui exercent ou envisagent de s’installer dans des zones qui par définition sont peu attractives à des contraintes administratives et professionnelles que ne connaissent pas leurs confrères exerçant dans des zones mieux pourvues ?

 

 

 

Pourquoi ne pas accorder le bénéfice des aides à l’activité à la seule condition- facilement vérifiable par l’assurance maladie- que les praticiens prennent en charge effectivement, pour tout ou partie de leur activité, la population de la zone déficitaire.

 

On peut citer deux exemples, parmi d’autres, des incohérences du dispositif : un praticien qui  cesserait son activité dans une zone déficitaire le 1er octobre devra reverser les aides perçues de janvier à septembre. N’a-t-il pas pourtant durant cette période rendu service à la population concernée ? Un médecin qui n’exerce pas ou plus en groupe ne rend–il pas service à la population concernée ?

 

2 )  L’Option santé solidarité territoriale (page 9) 

 

On passe du système coercitif prévu par la loi du 21 juillet 2009 (contrats de santé solidarité sous peine de contribution forfaitaire annuelle) et abrogé par la loi « Fourcade » du 10 août 2011 à un système incitatif, conformément à la demande du Conseil national de l’Ordre des médecins.

 

Article 2-1 Médecins concernés

 

L’option est ouverte :

-        aux médecins libéraux conventionnés et relevant du secteur à honoraires opposables ;

-        aux médecins libéraux conventionnés et relevant du secteur à honoraires différents ayant adhéré à l’option de coordination ;

-        aux médecins libéraux relevant du secteur à honoraires différents acceptant d’appliquer exclusivement les tarifs opposables dans le cadre du contrat santé solidarité ;

n’exerçant pas dans une zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits et souhaitant y assurer des consultations.

 

Le paragraphe 3 de la page 7 ouvrait l’option santé solidarité aux professionnels de santé dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens de l’article L. 1434-8 du code de la santé publique.

 

Il y a donc une ambiguïté quant au champ de l’option qui devrait être réservée aux médecins exerçant dans les zones sur-dotées, déterminées par les SROS.

 

Conditions générales d’adhésion et engagements du médecin

 

Le médecin s’engage à exercer au minimum 28 jours par an dans les zones sous dotées et pendant une durée de 3 ans.

 

Le médecin doit joindre au formulaire d’adhésion à l’option un document précisant les conditions dans lesquelles il exerce au sein de la zone sous dotée.

Une attestation du conseil départemental semble suffisante quel que le soit le cadre juridique de l’exercice du médecin en zone sous dotée.

L’attestation de l’Ordre pourrait ainsi soit certifier de l’existence d’un contrat (contrat de remplacement par exemple) soit d’une autorisation d’exercice en lieux multiples au titre de l’article R 4127-85 du code de la santé publique.

 

Article 2.2.  Avantages conférés par l’adhésion à l’option (page 9)

 

Il s’agit d’une rémunération complémentaire correspondant à 10 % de l’activité (C + V) du médecin dans la zone sous dotée dans la limite d’un plafond de 20 000 € ainsi que des frais de déplacement.

 

 

Modalités de résiliation

 

En cas de résiliation de son adhésion par le médecin, celui-ci ne peut plus percevoir aucun des avantages conférés par l’option et peut, en outre, faire l’objet d’une action en récupération des sommes indûment versées.

 

Il pourra être fait un traitement à part des résiliations pour motif indépendant de la volonté du médecin (maladie, etc) qui pourraient, comme pour l’option démographie, faire l’objet d’un examen au cas par cas par la CPR.

 

Article 3.  Suivi et évaluation de la mise en place de l’option démographie et santé solidarité territoriale (pages 9 et 10) 

 

Le praticien doit adresser à la caisse, aux termes de chaque année civile, une fiche de suivi afin d’évaluer le respect de ses engagements et les éventuels effets de son adhésion à l’option sur ces conditions d’exercice.

 

Comme pour l’option démographie on peut s’interroger sur la pertinence de contraintes administratives et professionnelles à l’égard de médecins volontaires pour exercer dans des zones où la couverture médicale peine à  être assurée. L’option ne devrait elle pas fonctionner sans autres conditions dès lors qu’un médecin exerce temporairement dans une zone déficitaire ?

 

 

Sous-titre 3.  Développer la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux (pages 11, 12 et 13) 

 

La convention reprend les cas de dispense d’avance des frais définis par la convention 2005 et l’avenant n° 8.

 

On peut cependant relever une nouveauté au paragraphe 5 qui indique que « Au-delà des cas particuliers définis ci-après […] les parties conventionnelles conviennent de permettre, ponctuellement, pour les patients qui le nécessiteraient, la dispense d’avance de frais selon l’appréciation du médecin traitant. »

 

 

Sous-titre 5.  Eviter les refus de soins (pages 14 et 15)

 

Le rappel du caractère anti déontologique des refus de soins aurait été suffisant. On doit regretter que la convention crée une confusion dans le traitement des refus de soins en évoquant le conciliateur de caisse et la CPL. En effet la loi prévoit d’une part l’obligation pour les caisses de saisir l’Ordre de tout comportement contraire à la déontologie. Cette disposition est d’application immédiate et aurait déjà du être mise en œuvre. D’autre part, en matière de refus de soins une commission mixte entre le conseil départemental et l’assurance maladie doit être mise en place, conformément à  l’article L. 1110-3 du code de la santé publique. On attend encore la parution du décret d’application.

 

Par ailleurs, l’impossibilité de choisir un médecin traitant et le délai d’obtention d’un rendez‑vous chez un médecin correspondant ne constituent pas des refus de soins mais renvoient à des questions de démographie médicale et n’ont rien à voir dans le présent sous-titre.

 

L’ensemble du sous-titre doit être rédigé à nouveau.

 

Titre 2.  Développer la coordination des soins (page 16)

 

 

Article 13.  Le médecin correspondant (page 19)

 

Article 13.2.  La valorisation du rôle du médecin correspondant

 

Les partenaires conventionnels demandent que soient précisées « les modalités de cotation de l'avis de consultant pour les médecins spécialistes qualifiés en médecine générale ». Mais le problème ne porte pas tant sur les modalités de cotation que sur les conditions d'accès à cette cotation, compte tenu de la rédaction actuelle de l’article III-4 de la CCAM (les médecins qualifiés spécialistes en médecine générale n'étant pas, le plus souvent, anciens internes d'un CHU ou titulaires d’un DES).

 

 

Sous-titre 4.  Médecins pratiquant une expertise particulière (page 24)

 

Cela concerne « les omnipraticiens qui ont développé des expertises particulières induisant des modes d'exercice spécifiques ».

 

Il est convenu la création d'une commission paritaire qui se réunira au moins deux fois par an afin de favoriser l'intégration de ces médecins dans le parcours de soins et assurer une formation professionnelle continue. Ces praticiens doivent également continuer à se former dans leur spécialité de base.

 

Le libellé « expertise particulière » prête à confusion dès lors qu’il ne s’agit pas d'experts mais de médecins qui ont développé un exercice spécifique tels que les allergologues ou les homéopathes par exemple. Ce sont donc des « médecins à exercice spécifique. »

 

 

Titre 3.  Valoriser la qualité des pratiques médicales et favoriser l’efficience du système de soins (page 26) 

 

 

Sous-Titre 1.  De la Formation Professionnelle Conventionnelle (FPC) au Développement Professionnel Continu (DPC) (page 26) – Annexe XVI

 

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires précise que « le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les médecins ».

Devoir déontologique, elle est donc devenue également légalement obligatoire.

 

Elle concerne l'ensemble des médecins, les médecins libéraux, hospitaliers et salariés.

 

De grands principes doivent être respectés :

 

  • La pertinence des actions : elles doivent toutes concourir à l'amélioration des pratiques professionnelles et doivent pouvoir être évaluées.
  • L'équité des exigences : tout médecin, quelque soit son mode d'exercice et l'endroit où il réside doit pouvoir accéder à des actions formatives, variées et adaptées.
  • L'indépendance des formations.

Le texte et les remarques préliminaires de l’annexe XVI : « Formation professionnelle conventionnelle » indiquant la transition et le rôle préfigurateur de l’OGC jusqu’ à la parution des textes d’application du DPC ne prend pas en compte les différents modes d’exercices.

L’OGC conventionnelle ne doit pas préempter le futur OG-DPC et on peut s’inquiéter du respect des principes ci-dessus évoqués.

 

 

Sous-Titre 4.  La maîtrise médicalisée des dépenses de santé (page 27)

 

L’Ordre des médecins, qui a toujours contesté les dérives anti-déontologiques d’une maîtrise comptable des dépenses, ne peut qu’adhérer à la maîtrise médicalisée. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 8 du code de déontologie médicale, le médecin doit limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins.

 

Cependant, il peut également être dangereux pour l’indépendance professionnelle des médecins et pour la confiance que les patients leur portent, de lier de façon mécanique l’évolution de leurs honoraires et de leur complément à un infléchissement de leurs prescriptions. Elles sont censées être établies au vu de l’état de santé du patient conformément aux données acquises de la science …

 

Article 20.  Les objectifs des actions de maîtrise médicalisée (page 29)

 

Il est prévu (comme dans la convention précédente) dans le préambule d’infléchir de façon significative les dépenses de remboursement de certains produits de santé dès lors que, en comparaison avec des pays comparables au plan sanitaire, les évolutions constatées apparaissent manifestement sans rapport avec les besoins de santé.

 

Il serait intéressant de connaître le référentiel de comparaison et la liste des pays considérés comme comparables au plan sanitaire. A défaut, cet engagement reste une simple déclaration d’intention.

 

Par ailleurs, et par trois fois, le sous-titre 4 consacré à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé fait mention de référentiels de pratique médicale élaborés par l’assurance maladie dans le cadre de l’article L. 161-39 du code de la sécurité sociale (c’est-à-dire uniquement dans le cadre de sa mission de gestion des risques ou pour encadrer la prise en charge d’un type particulier de soins).

 

Bien que cela ne relève pas de la présente convention, le CNOM s’inquiète de la possibilité ouverte par la loi à l’Assurance-Maladie, organisme financeur des soins, d’élaborer des référentiels de bonnes pratiques médicales. On est en plein conflit d’intérêts.

 

 

Sous-Titre 5  Compléter la rémunération pour valoriser la qualité des pratiques et l’efficience (page 32)

 

Article 25.  Les trois piliers de la rémunération : acte, forfait et objectifs de santé publique (pages 32 et 33)

 

L’article 25 pose le principe d’une rémunération autour de 3 piliers :

  • une rémunération à l’acte (sur la base de la mise en place d’une CCAM clinique d’ici le 31 décembre 2012) ;

 

  • une rémunération forfaitaire de l’engagement des professionnels pour la prise en charge ou l’accompagnement de pathologies chroniques ou pour la prise en compte de tâches administratives ;

 

  • une rémunération à la performance versée en fonction de l’atteinte d’objectifs de santé publique et d’efficience.

 

Article 26.  Un nouveau partenariat en faveur de l’amélioration de la prise en charge des patients et de l’efficience des soins (pages 33 à 41)

 

L’article 26 évoque une généralisation du contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) à l’ensemble des médecins.

 

Les médecins, par leur seule adhésion à la convention, sont censés demander à bénéficier de la rémunération à la performance et devront fournir à leur CPAM les informations nécessaires au versement de la rémunération sur objectifs.

 

Les médecins ne souhaitant pas bénéficier de la rémunération complémentaire devront en informer par lettre avec accusé de réception la caisse au moment de leur adhésion.

 

La rémunération à la performance devient donc un mode de rémunération commun à tous les médecins conventionnés. L’absence de rémunération à la performance devient l’exception et nécessite un acte formel.

 

Tous les indicateurs ne sont pas opposables à tous les médecins. Les indicateurs relatifs à l’organisation des cabinets sont applicables à l’ensemble des médecins adhérant à la convention, en revanche, les indicateurs relatifs à la pratique clinique et à la santé publique et à l’efficience concerneront uniquement les médecins traitants dans l’attente d’une extension de ce mode de rémunération à toutes les spécialités par voie d’avenant conventionnel.

 

Articles 26.1 et 26.2 (pages 34 à 38)

 

Les indicateurs portant sur l’organisation du cabinet et la qualité du service :

 

-        mise à disposition d’un justificatif comportant un descriptif de l’équipement permettant la tenue du dossier médical informatisé et la saisie de données cliniques pour le suivi individuel et de la patientèle ;

 

-        mise à disposition d’un justificatif témoignant de l’utilisation d’un logiciel d’aide à la prescription certifié.

Le médecin devra-t-il attester sur l’honneur qu’il utilise le logiciel ? Jusqu’où l’Assurance maladie ira-t-elle dans son contrôle ?

 

-        mise à disposition d’un justificatif d’équipement informatique permettant de télétransmettre et d’utiliser des téléservices ;

 

-        Affichage dans le cabinet et sur le site ameli.fr des horaires de consultations et des modalités d’organisation du cabinet, notamment pour l’accès adapté des patients.

L’indicateur mesure la réservation de plages d’accès sans rendez-vous pour faciliter l’accès aux soins des patients.

 

 

A aucun moment dans le texte de la convention, le nombre de points lié à cet indicateur n’apparaît variable. Il y a donc une ambiguïté et une incertitude sur cet indicateur. Qu’est-ce qui donne lieu à une rémunération ? L’information sur les horaires de consultation du médecin ou l’organisation de plages d’accès sans rendez-vous ? Ce serait là une immixtion contestable de l’assurance maladie dans l’organisation du médecin libéral.

 

De même, s’agissant de l’accessibilité des locaux, qu’est-ce qui donne lieu à rémunération ? La seule mention sur ameli.fr de l’accessibilité ou de la non accessibilité des locaux ? Ou les modalités d’organisation de mise en œuvre pour l’accessibilité ?

 

Il conviendrait de ne pas pénaliser des médecins souhaitant adapter leur cabinet mais s’opposant à des copropriétés rétives ou qui sont dans l’incapacité financière d’assurer le coût des travaux demandés.

 

-        Elaboration à partir du dossier informatisé d’une synthèse annuelle comportant un calendrier de suivi et de coordination avec les autres professionnels de santé pour chaque patient.

 

Le médecin doit-il réaliser une synthèse médicale pour tous les patients qui l'ont choisi comme médecin traitant pour percevoir la rémunération conventionnelle ou seulement pour ceux pour qui cette synthèse présente un intérêt ?

Par ailleurs, quel justificatif en sera demandé ? L’Assurance maladie aurait-elle accès à ces documents. Ce n’est pas concevable.

A l’heure de la simplification administrative, il conviendrait que cet indicateur ne suscite pas d’obligations inutiles et déraisonnables.

 

Les indicateurs de qualité de la pratique médicale (pages 36 à 38)

 

Ils tiennent compte des avis et référentiels émis par la Haute Autorité de Santé. Ils sont globalement similaires, tant en ce qui concerne les objectifs cibles que les seuils minimaux de clientèle ou de prescription de boîtes, à ceux définis par le CAPI.

Les objectifs intermédiaires ne sont cependant plus indiqués bien que l’article 26.4 précise qu’il en existera, pour chaque indicateur.

 

L’existence de seuils minimaux de clientèle créé une discrimination que le CNOM a déjà dénoncé.

 

Le CNOM sera extrêmement vigilant sur ce dispositif qui pourrait dériver sur des obligations de résultat et à une sélection de patientèle, même si on doit rappeler que les objections liées à la liberté de prescription émises sur le CAPI ont été levées par le Conseil d’Etat (7 avril 2011), qui a estimé que « la souscription au contrat ne saurait avoir pour effet de dispenser le médecin du respect des règles qui s’imposent à lui en vertu des dispositions précitées ainsi que du code de déontologie médicale et notamment de celles qui, comme la liberté de prescription, ont été instituées dans l’intérêt des patients. »

 

-    Le CNOM estime qu’il n’appartient pas à la CNAMTS d’intervenir voire de définir un mode unique d’organisation et d’activité du cabinet ?

 

-    Le Conseil national s’était opposé dans le cadre du CAPI au principe d’un intéressement financier du médecin aux résultats, au motif notamment que la relation de confiance entre le médecin et le patient risquait d’en être affectée. Les patients, en effet, peuvent de se demander si le médecin n’a pas agi en fonction non de leur intérêt mais de l’intéressement. Le CNOM reçoit d’ailleurs des courriers de patients en ce sens.

 

Article 26.5.Suivi du dispositif (page 41)

 

La caisse doit fournir au médecin les données nécessaires au suivi de ses indicateurs.

Il doit s’agir de données suffisamment claires et détaillées pour permettre au médecin de comprendre en quoi il n’aurait pas atteint les objectifs définis. Certains pourraient être couverts par le secret médical et ne pourraient être communiqués que par le service médical.

 

 

Les articles 27 à 28.3 comportent des mesures tarifaires à effet immédiats ou à venir.

 

 

Sous-Titre 4.  Projet de secteur optionnel (page 53) 

 

Un protocole d’accord tripartite entre les syndicats médicaux, l’UNCAM et l’UNOCAM, signé le 15 octobre 2009, a ouvert la voie à la création d’un secteur optionnel pour les chirurgiens anesthésistes réanimateurs et gynécologues obstétriciens.

 

L’UNOCAM a, par la suite, été invitée à participer aux négociations conventionnelles en application de l’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale.

 

Aux termes de celles-ci, l’UNCAM a dû adresser, pour signature, à l’UNOCAM le projet de convention ; l’UNOCAM dispose d’un délai d’un mois pour refuser de signer, en application de l’article D. 162-27 du code de la sécurité sociale.

 

Dans cette hypothèse, la négociation d’un avenant consacré à l’option conventionnelle est alors nécessaire et d’ailleurs expressément envisagée dans la présente convention.

 

Conditions d’adhésion au secteur optionnel (page 54)

 

Pourront adhérer au secteur optionnel :

-        les médecins de secteur 2 ;

-        les médecins de secteur 1 autorisés à pratiquer des dépassements permanents ;

-        les médecins disposant des titres permettant d’accéder au secteur 2 mais qui ont opté pour le secteur 1 ;

-        les médecins titulaires des titres permettant d’accéder au secteur 2 et qui s’installeront pour la première fois en libéral.

 

Engagements du praticien au secteur optionnel (page 54)

 

Le médecin s’engage :

-        à réaliser au moins 30 % de ses actes aux tarifs conventionnés ;

-        pour les 70 % des actes restants, à ne pas pratiquer des dépassements supérieurs à 50 % du tarif conventionné ;

-        à remettre au patient une information détaillée préalable à l’intervention faisant apparaître le coût du séjour, des actes, les bases de remboursement et les compléments de rémunération demandés pour les honoraires des consultations et des actes techniques ;

-        à réaliser un volume annuel d’actes suffisant pour assurer un niveau raisonnable de sécurité des soins ;

-        à mettre en œuvre les référentiels et les outils de suivi sur la pertinence des indications et la qualité des actes définies par la HAS,

-        dans une démarche d’accréditation

 

L’engagement d’information des patients sur le coût des actes n’est pas très différent du devoir d’information déjà prévu par les textes.

 

L’engagement sur le volume des actes

 

Tous les partenaires conventionnels définiront un volume d’actes suffisant pour permettre d’assurer un niveau raisonnable de sécurité des soins qui sera validé par la HAS.

Les partenaires conventionnels s’engagent, parallèlement, à mettre à la disposition des assurés sociaux sur ameli.fr le nombre d’actes réalisés par chaque praticien, chaque année.

 

La question de la sécurité des soins au regard du volume d’actes est délicate. Si l’on peut comprendre qu’un seuil d’actes défini par la HAS garantisse la bonne réalisation de ceux-ci, la seule information du nombre d’actes réalisés dans l’année par le médecin permet-elle au patient d’apprécier la compétence de celui-ci en toute connaissance de cause ? Par ailleurs, qu’en est-il en terme de sécurité en cas de suractivité d’un médecin ?

 

Enfin, il est paradoxal de mettre à la disposition des patients des informations relatives à la sécurité des actes et au volume de ceux-ci pour une seule catégorie de médecins. S’il s’agit d’une information utile aux patients, elle doit être mise à leur disposition de façon homogène.

 

Modalités d’adhésion au secteur optionnel

 

Les médecins disposent de 6 mois après la publication de la convention pour adhérer au secteur optionnel. Toutefois, leur adhésion ne sera effective que si, à l’issue des 6 mois, il est avéré que les praticiens de secteur 2 ou remplissant les conditions pour s’installer dans ce secteur sont majoritaires au sein des médecins ayant adhéré au secteur optionnel.

 

Le secteur optionnel créé ainsi un nouvel outil de régulation des honoraires des médecins de secteur 2 et ouvre la possibilité ouverte aux médecins de secteur 1 de faire évoluer leurs honoraires.

 

Durée du secteur optionnel

 

La durée du secteur optionnel est de 3 ans. La reconduction du secteur sera décidée au terme de ces 3 ans au regard d’un bilan réalisé selon : le nombre d’adhésion par région et par établissement, l’évolution du nombre de praticiens en secteur à honoraires différents par région et par établissement, le respect des professionnels de leurs engagements tarifaires et sur la qualité des actes et la prise en charge des compléments d’honoraires maitrisés par les organismes d’assurance maladie complémentaire.

 

 

Titre 5.  Moderniser et simplifier les conditions d'exercice (page 60)

 

 

Sous-titre 1.  Moderniser les relations entre les médecins et les caisses (page 60) 

 

Il est prévu la mise en place de :

 

  • un numéro d'appel dédié aux professionnels de santé ;

 

  • canaux d'échanges sécurisés dans le cadre du portail « Espace pro » ;

 

  • programmation en début d'année des rencontres avec l'assurance maladie au cabinet du médecin avec le médecin conseil ou un DAM ;

 

  • conseillers informatique service chargés d'accompagner les médecins dans leur informatisation et l'utilisation des différents services proposés par l'Assurance maladie dans le cadre de la dématérialisation des échanges.

 

Article 45.1  Le développement des téléservices

 

Sont déjà disponibles :

 

  • la gestion des protocoles de soins électroniques: le CNOM a déjà fait observer à la CNAMTS que la dématérialisation ne doit pas remettre en cause le rôle effectif du praticien conseil dans l’élaboration et la validation du protocole. Ce rôle ne peut être assuré par un technicien du service médical ;

 

  •  la gestion des arrêts de travail dématérialisés ;

 

  • la déclaration du médecin traitant en ligne.

 

La CNAMTS souhaitant développer la télétransmission de documents médicaux, elle doit apporter aux médecins la garantie que les procédures de télétransmission et les logiciels utilisés respectent les exigences de sécurité et de confidentialité.

 

 

Sous-titre 2.  Modalités des échanges électroniques (page 63) 

 

Article 47.  Généraliser la facturation électronique

 

Les médecins doivent offrir le service de télétransmission des feuilles de soins électroniques.

Plus aucune aide n'est prévue mais la télétransmission fait partie des indicateurs pour la rémunération à la performance.

 

Article 47.2.  Les règles de télétransmission à la facturation

 

Il est également précisé que le médecin doit se doter d'une carte de professionnel de santé. Il convient que cette carte soit également délivrée aux médecins salariés de cabinets médicaux comme le CNOM en avait fait la demande au GIP-CPS en 2009.

 

Article 49.  Garantie de paiement pour la procédure de dispense d’avance des frais

 

Il est prévu de « faire évoluer les systèmes d'information de manière à mettre en place un accès en ligne aux droits à prestations des assurés sociaux pour les médecins au moment de la facturation. »

 

La mise en place d'un tel système évitera des tensions inutiles dans les relations médecins/patients.

 

Les règles de facturation sont identiques à celles prévues par la Convention de 2005.

 

Article 55.  Facturation des actes effectués par le personnel salarié du médecin

 

Le médecin salarié d'un médecin libéral est intégré à la rubrique de la facturation des actes effectués par le personnel salarié du médecin.

 

 

Sous-titre 3.  Documents ouvrant droit au remboursement (page 70) 

 

Article 56.  Rédaction des ordonnances (page 70)

 

Il est prévu la possibilité pour le médecin de s'appuyer sur les modèles types de prescription ou des aides à la prescription disponibles sur le site de l'Assurance maladie pour les prescriptions élaborées dans le champ de la LPP. La LPP est la liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance Maladie. Il s'agit notamment des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements, des orthèses et prothèses externes, des dispositifs médicaux implantables et des véhicules pour handicapés physiques.

 

Ces documents sont soumis au préalable, pour avis, au comité technique paritaire permanent chargé des simplifications administratives.

 

Ces dispositions nouvelles qui encadrent la prescription ne devraient pas être du ressort de l’Assurance maladie mais d’un consensus professionnel. En outre, il n’y as qu’un pas du modèle de prescription à la prescription opposable.

 

Pour le reste, l’article 56 reprend les dispositions de la convention de 2005.

 

Il est également prévu l'engagement d'une réflexion, dans le cadre du comité technique paritaire, pour mettre en œuvre la dématérialisation de la prescription.

 

 

 

 

Deuxième partie

Rappel d’observations déjà émises par le CNOM

 

 

 

Sous-titre 1.  Le parcours de soins

 

Article 12.1.  Les missions du médecin traitant (page 16) 

 

La Convention de 2005 prévoyait que le protocole de soins en matière d'ALD était rédigé en « liaison ou selon les propositions du médecin correspondant ». La convention 2011 mentionne qu’il est rédigé « en tenant compte des propositions du médecin correspondant ».

 

On notera, par ailleurs, qu'il est indiqué dans les missions du médecin correspondant que dernier contribue à la protocolisation des soins pour les malades en ALD en relation avec le médecin traitant.

 

Le CNOM avait fait remarquer, en 2005, que la rédaction du protocole de soins relève, en application de la loi, d'une démarche conjointe du médecin traitant et du médecin conseil qui engagent leurs responsabilités. Si le médecin traitant peut et doit s'entourer des avis de tiers compétents, sa responsabilité reste entière.

 

Article 12.2.  Les modalités de choix du médecin traitant (page 17)

 

Le document de « déclaration de choix du médecin traitant » est cosigné par l'assuré et le médecin.

 

 

Il est toujours indiqué que l'assuré peut changer à tout moment de médecin traitant. Le dispositif repose sur la confiance mutuelle : elle est révocable, à tout moment, par le patient comme par le médecin. Ce dernier peut notamment demander au patient de reporter sa confiance sur un de ses confrères.

 

Il convient de souligner que le refus du médecin d'être médecin traitant ne peut en aucun cas être assimilé à un refus de soins au sens de l'article 47 du Code de déontologie médicale. Il s'agit, en effet, pour un médecin, non pas de refuser ses soins à un patient, mais de refuser d'endosser le statut de médecin traitant à son égard.

 

Le CNOM avait déjà fait cette observation en 2005.

 

 

Article 14.  L'accès spécifique (page 21)

 

Le champ et les conditions de l'accès spécifique sont les mêmes que ceux prévus par la Convention de 2005 et des avenants n°15 et 22 y intégrant les stomatologistes.

 

Pour les ophtalmologues, compte tenu des difficultés rencontrées par les patients dans la prise en charge de consultations et d’actes liés à un trouble de la réfraction oculaire mais qui ne donnent pas lieu à la prescription et au renouvellement de verres correcteurs, il convient de rédiger l’article 14.2 comme suit :

 

 

Pour l’ophtalmologie, les soins pouvant donner lieu à un accès spécifique sont :

-        les soins consécutifs à des troubles de la réfraction oculaire,

-        les actes de dépistage et de suivi du glaucome.

 

 

Sous-Titre 3.  Les mesures en faveur de l’accompagnement des patients (pages 27, 28 et 29)

 

L’objectif est à terme de permettre au médecin traitant de proposer, dans le cadre d’une option conventionnelle, un programme d’accompagnement global pour la prise en charge des pathologies chroniques.

 

 

Article 18.  Programme d’accompagnement des patients diabétiques (page 28)

 

Le médecin qui renseigne entièrement et valablement les questionnaires médicaux de ses patients intégrant le programme SOPHIA reçoit une rémunération forfaitaire équivalente à un C par questionnaire médical.

 

Le Conseil national de l’Ordre des médecins, dans ses observations adressées à la CNAMTS sur le projet SOPHIA, rappelait que le médecin traitant ne devait pas communiquer d’informations médicales sans lien avec l'objectif d'éducation sanitaire. Il conviendrait que les médecins ne soient pas pénalisés financièrement en raison du respect de cette recommandation visant à assurer le respect du secret médical.

 

 

Titre 6. Vie conventionnelle (page 75) 

 

Articles 70.1, 73.1 et 74. 1 (pages 76, 82 et 84) 

 

La composition des instances conventionnelles (CPN, CPR, CPL) figurant aux articles 70.1, 73.1 et 74.1 soulève une difficulté que le CNOM avait déjà signalée en janvier 2007 et mai 2009.

 

En effet, ces articles n’évoquent pas la présence d’un représentant du conseil de l’Ordre avec voix consultative au sein de la section professionnelle alors que le règlement intérieur type des commissions paritaires auquel la convention renvoie dispose expressément qu’un représentant du conseil de l’Ordre des médecins est membre de plein droit de la commission avec voix consultative pour la CPN, CPR et CPL.

 

Cette contradiction est d’autant plus ennuyeuse qu’il est question d’une formation médecin pour ces 3 différentes instances composée des membres la section professionnelle et des médecins conseils de l’assurance maladie.

 

Or, il n’est pas fait mention de la présence du représentant du conseil de l’Ordre. Même si l’on pourrait déduire que le représentant ordinal en fait cependant partie , sa présence n’est pas expressément prévue alors qu’elle est utile compte tenu des aspects déontologiques que peuvent comporter les questions débattues dans ce type de formation.

 

Le CNOM renouvelle donc sa demande, qui avait d’ailleurs parfaitement comprise par les syndicats médicaux, que les représentants du conseil de l’Ordre figurent es‑qualité au sein de la convention dans la composition de la section professionnelle.

 

 

 

 

Troisième Partie

Observations spécifiques et juridiques

 

 

 

Le champ d’application de la convention (page 5)

 

Deux observations doivent être faites.

 

Tout d’abord, la convention s’applique aux médecins libéraux pour les soins dispensés sur leur lieu d’exercice professionnel ou au domicile du patient… Il serait préférable d’écrire : sur leur(s) lieu(x) d’exercice professionnel compte tenu de l’exercice multisites de plus en plus répandu chez les médecins libéraux.

 

La deuxième remarque porte sur le dernier alinéa du champ d’application.

 

 

Il est indiqué que chaque membre de la structure juridique adhère ou non individuellement à la convention, mais de manière identique.

 

Cette mention appelle deux réflexions.

 

Tout d’abord, certaines structures juridiques dotées de la personnalité morale ne sont pas des structures d’exercice mais uniquement de moyens (SCM, GIE). Pour ces sociétés, on ne voit pas à quel titre la convention nationale pourrait interdire qu’elles puissent être composées de médecins conventionnés ou de médecins non conventionnés.

 

Pour les sociétés d’exercice (SCP, SEL), la situation est différente dès lors qu’il découle de la réglementation elle-même que les associés doivent tous être dans la même situation au regard de la convention, c’est-à-dire adhérents à la convention ou non adhérents.

 

Par ailleurs, le terme « identique » fait difficulté s’il renvoie non pas à l’adhésion à la convention mais aux possibilités offertes aux médecins adhérant à la convention de se placer dans telle ou telle situation au travers d’options ou encore du secteur conventionnel.

 

On ne voit pas à quel titre la convention pourrait interdire, y compris dans les sociétés d’exercice, à un tel ou tel médecin associé et conventionné de se trouver dans une situation différente de ses autres associés.

 

Article 29.  Enregistrement du médecin auprès de la caisse (page 46)

 

Les médecins sont tenus de faire connaître aux caisses notamment leur notification d’inscription à l’Ordre comportant entre autres :

-        leur n° RPPS ;

-        leurs différentes structures d’activité et les coordonnées de celles-ci ;

-        la date de début d’activité ;

-        le cas échéant, l’agrément radio ou les informations de demande d’agrément.

 

On note que l’agrément radio ne relève pas de l’Ordre et ne peut donc apparaître sur la notification d’inscription ordinale.

 

En tout état de cause, cet enregistrement du médecin auprès de la caisse ne devrait plus avoir cours puisque depuis la simplification administrative et la mise en œuvre du RPPS, le médecin n’a plus d’autres démarches à entreprendre que celles qu’il réalise auprès de son Ordre.

 

Il n’a plus qu’à se positionner auprès de la caisse sur un secteur conventionnel et les options conventionnelles.

 

Les partenaires conventionnels s’engagent à accompagner la mise en œuvre du guichet unique au niveau de l’Ordre organisant la nouvelle procédure d’enregistrement des professionnels sur la base d’un identifiant unique RPPS

 

Article 30.  Situation des médecins exerçant au sein d’une structure regroupant plusieurs praticiens (page 46)

 

  • Le premier paragraphe reprend les termes de l’article 93 du code de déontologie médicale.

Il évoque les cabinets de groupe quelle que soit leur forme juridique.

 

  • Le deuxième paragraphe indique que les médecins adhèrent individuellement à la convention, et sauf dispositions contraires, conservent individuellement le choix et le bénéfice des options conventionnelles prévues par la présente convention.

 

S’agissant des médecins exerçant en association, ce paragraphe n’appelle pas d’observation particulière.

 

S’agissant des médecins exerçant en société d’exercice, on doit constater (comme le préambule consacré au champ d’application le laissait prévoir) que la société n’adhère pas elle-même à la convention mais que seuls leurs membres y adhèrent à titre individuel.

 

Les dispositions du code de la santé publique applicables aux SCP et SEL évoquent cependant clairement le conventionnement de celles-ci.

Il y a donc urgence à ouvrir la convention à ces structures comme le CNOM le demande de façon répétée depuis maintenant 15 ans (Cf. observations du CNOM sur la convention de 1998 et celle de 2005, courrier du CNOM du 3 mars 2009).

S’il y a lieu de se féliciter de la réunion d’un groupe de travail sur la question, on peut cependant déplorer le retard pris pour la résoudre.

 

  • Au troisième paragraphe, l’ensemble des associés exerçant au sein de la société doivent se déterminer de manière identique au regard de leur volonté ou non d’exercer dans le cadre de la présente convention.

 

De quelle société s’agit-il ? De société d’exercice (SCP, SEL) ou de société de fait, société de moyens ?

 

S’agissant des sociétés d’exercice, les textes (articles R. 4113-75, R. 4113-20, 21, 22 du code de la santé publique) prévoient qu’elles sont soumises aux lois et règlements régissant les rapports de la profession médicale avec l’assurance maladie et doivent de ce fait, adhérer à la convention mais restent silencieux en ce qui concerne le choix d’appliquer les tarifs conventionnels ou des honoraires différents.

Il en résulte que tous les médecins associés d’une société d’exercice doivent être dans la même situation au regard de la convention mais peuvent, dans le silence des textes, relever de secteurs différents.

 

S’agissant des sociétés de fait, aucun texte ne les obligent à être dans la même situation au regard de la convention. Rien n’interdit à un médecin non conventionné de s’associer avec un médecin conventionné dans le cadre d’une société de fait ou de moyens.

 

  • Le dernier paragraphe qui prévoit qu’un médecin salarié d’une société d’exercice ou d’un associé de celle-ci est assimilé à un médecin libéral et doit adhérer à la convention est contraire à la réglementation.

 

Il n’y a pas de situation où un médecin est salarié d’un associé d’une société d’exercice ; l’associé d’une société d’exercice n’exerce que par l’intermédiaire de celle-ci (exclusivité d’exercice prévue à l’article R. 4113-3 du code de la santé publique). Le médecin est nécessairement salarié de la société pour collaborer avec l’un des associés.

 

Par ailleurs, les partenaires conventionnels ne peuvent de leur propre chef « requalifier » juridiquement le médecin salarié en médecin libéral et la convention ne peut prévoir que le médecin salarié d’une société d’exercice adhérera individuellement à la convention alors que celle-ci n’est applicable (comme le rappelle le champ d’application) qu’aux médecins exerçant à titre libéral).

 

 

Les parlementaires n’ont pas estimé utile de modifier l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale énonçant que la convention médicale détermine les obligations respectives de l’assurance maladie et des médecins d’exercice libéral pour l’ouvrir aux médecins salariés.

 

Il faut en déduire que les médecins salariés (qui ne peuvent adhérer à la convention) exercent sous couvert du conventionnement de l’employeur. L’employeur est ici une société d’exercice dont les textes ont prévu (on l’a vu) qu’elle devait être conventionnée mais qui, en l’état actuel du système, ne peut l’être.

 

Cette carence ne peut en aucun cas justifier la requalification dénuée de tout fondement juridique opérée par le texte.

 

Article 31.  Situation des collaborateurs salariés de praticiens libéraux conventionnés (page 47)

 

« Le médecin salarié exerce sous la responsabilité du médecin conventionné mais n’étant pas lui-même conventionné, il pratique les tarifs opposables. »

 

L’expression « exerce sous la responsabilité »doit être revue. Le médecin salarié dispose de la plénitude d’exercice et assure l’entière responsabilité de ses actes. Il  est indispensable, pour éviter tout malentendu, d’indiquer qu’il exerce sous la responsabilité conventionnelle de son employeur.

 

En outre, comme on l’a déjà vu, faute de pouvoir lui-même adhérer à la convention, le médecin salarié exerce sous couvert du conventionnement et du secteur conventionnel de son employeur.

 

Article 32.  Situation du remplaçant (page 47)

 

  • Le quatrième paragraphe qui prévoit que le médecin remplacé pourra exercer une activité libérale dans le cadre de l’option santé solidarité territoriale est contraire au dernier alinéa de l’article 65 du code de déontologie médicale en vigueur. Le CNOM a cependant entendu modifier cet article dont une nouvelle rédaction a été adressée au ministère chargé de la Santé en mai 2008.

 

Cette nouvelle rédaction ouvre la possibilité pour le médecin remplacé d’avoir une activité libérale pendant la durée de son remplacement sous réserve d’une autorisation d’un conseil départemental dans l’intérêt de la population lorsqu’il constate une carence ou une insuffisance de l’offre de soins.

 

Le maintien de cette dispo

sition dans la convention n’est pas possible en l’état actuel du droit et ne sera pas utile après l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article 65. Il convient donc de le supprimer.

 

  • Le dernier paragraphe de l’article 32 précise que « l’activité du remplaçant est assimilée à celle du remplacé dans le cadre des suivis d’activité et de dépenses. »

 

Si l’on peut comprendre cette assimilation, il va de soi qu’elle ne peut conduire à voir un médecin remplacé sanctionné pour le comportement de son remplaçant.

 

Article 33.  Situation des adjoints et des assistants des praticiens libéraux conventionnés (page 47)

 

 

Le médecin conventionné qui fait appel à un adjoint ou à un assistant doit communiquer les autorisations prévues aux articles 88 du code de déontologie médicale et L. 4131-2 du code de la santé publique.

 

Quid quand il s’agit d’une autorisation tacite comme le prévoit l’article 88 ?

 

Le deuxième paragraphe prévoit que l’adjoint et l’assistant, qui ne sont pas conventionnés, ne peuvent appliquer que les honoraires opposables.

 

Ceci est en totale contradiction avec un courrier de la CNAMTS en date du 14 août 1996 qui indiquait s’agissant de l’assistanat que : « disposant de feuilles de soins individualisées, on ne peut considérer qu’il s’agit d’une installation à titre libéral en tant que telle, et le praticien doit obligatoirement être considéré comme exerçant dans le même secteur conventionnel que le médecin qu’il assiste temporairement. »

 

Ainsi, la CNAMTS elle-même a admis la possibilité (et l’opportunité) que l’adjoint ou l’assistant pratique les mêmes honoraires que le médecin assisté.

 

Enfin, s’agissant de l’exercice de l’assistant sous la responsabilité du médecin conventionné, il convient là encore de la circonscrire à la responsabilité conventionnelle.

 

Sous-Titre 2.  Les secteurs conventionnels (page 48) 

 

Article 35.1  Secteurs à honoraires différents (page 48, 49 et 50)

 

Le titre d’ancien assistant des hôpitaux spécialisés est supprimé de la liste des titres permettant d’accéder au secteur 2.

 

Compte tenu de l’accord franco-québécois intervenu pour faciliter l’exercice des médecins québécois en France (et réciproquement), il conviendrait d’élargir l’accès au secteur à honoraires différents aux médecins québécois justifiant de titres équivalents aux titres français ouvrant l’accès au secteur 2.

 

La convention prévoit par ailleurs expressément que par dérogation aux règles générales qu’elle pose, l’exercice d’une activité libérale au sein d’un établissement de santé public pour les praticiens hospitaliers n’est pas assimilé à une première installation libérale au sens de la convention.

 

Il faut envisager ici la même dérogation pour les chefs de clinique – assistants des hôpitaux de médecine générale effectuant leur clinicat en milieu libéral. Le stage ambulatoire que sont tenus d’exécuter ces jeunes médecins ne doit pas, en effet, être considéré comme une installation.

 

L’ouverture en 2005 du secteur à honoraires différents aux praticiens hospitaliers à temps partiel comptant cinq années d’exercice est resté sans effet. En effet dans la plupart des cas ces praticiens ont du exercer, en complément de leur activité hospitalière, une activité libérale ; cette activité, considérée comme une première installation, ne leur permet pas, après cinq ans, d’accéder au secteur 2.

 

Article 68.  Modalités d’adhésion (pages 75 et 76)

 

Les modalités d’adhésion décrites doivent renvoyer à l’article 29 de la convention. A défaut, il y aurait un hiatus incompréhensible entre la procédure d’adhésion du médecin envisagée à l’article 68 et la procédure d’enregistrement évoquée à l’article 29.

 

Article 69.  Modalités de rupture d’adhésion (page 76)

 

La convention ne peut prévoir que la rupture de son adhésion par le médecin ne prendra effet qu’un mois après sa notification à la caisse dès lors que la réglementation n’a pas prévu de délai.

 

Article 74.3. (page 85) Missions de la CPL

 

A l’article 74.3, compte tenu des observations faites au titre 1 - sous-titre 5, on peut s’interroger sur le « suivi par le CPL des mesures relatives aux refus de soins ». De quelles mesures et de quel suivi s’agit-il ?

 

Article 75. (page 86) Sanctions conventionnelles

 

A l’article 75, il est question de sanctionner un praticien en cas de « non respect, de façon répétée, de la liste visée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ».

 

Cette mention ne paraît pas légale dès lors que la liste en cause est celle des actes pris en charge par l’assurance maladie. Il n’a jamais été interdit aux médecins d’effectuer des actes non pris en charge ; d’ailleurs, la convention évoque elle-même cette situation à l’article 54.

 

Cette mention doit donc être supprimée ou rédigée différemment afin de la rendre légale et compréhensible par les médecins.

 


 

Signature de la nouvelle convention médicale le 26 juillet 2011


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L'Assurance Maladie et les trois principaux syndicats représentatifs des médecins libéraux ont signé une nouvelle convention qui régira leurs relations pour les cinq années à venir.

 

 

 


   



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