Publié par Formation Médicale Continue

"Le non-respect de l’obligation de DPC désormais sanctionnable

L’absence de sanction effective touchant les praticiens qui ne respectent pas leur obligation annuelle de DPC avait été pointée du doigt par la mission de contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), sur le DPC et l’OGDPC. Ce manque vient d’être comblé par la publication au journal officiel, d’un décret (N° 214-545 du 26 mai 2014), qui donne les moyens de sanctionner ceux qui ne respectent pas leur obligation légale.sanctions.jpg 

Ce décret, “relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médeincs (et autres professionnels de santé)", donne désormais les moyens aux instances ordinales chargées du contrôle, de sanctionner les contrevenants à leurs obligations annuelles de DPC.

MG Form attire l’attention des médecins sur l’adoption de ce décret “qui complète le dispositif de DPC et confirme l’obligation inscrite dans la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires).

Selon l’analyse de la structure de formation continue attachée à MG France, un professionnel de santé peut, en conséquence, “se voir infliger une sanction,par les instances ordinales chargées du contrôle, d’interdiction temporaire d’exercer pour insuffisance professionnelle en raison de son absence de participation à l’obligation annuelle de DPC”.

 

source article :FORMATION CONTINUE-DPC par C. L B le 06-06-2014

http://www.egora.fr/sante-societe/formation-continue-dpc/182115-le-non-respect-de-l’obligation-de-dpc-desormais-sanction

 

Source image :

http://www.google.fr/imgres?imgurl=http%3A%2F%2Fdiablevert.fr%2Fwp-content%2Fuploads%2F2013%2F12%2Fsanctions.jpg&imgrefurl=http%3A%2F%2Fdiablevert.fr%2Fsanction-1-huis-clos-pour-la-sud%2F&h=232&w=350&tbnid=M8tzFD0GXz4j5M%3A&zoom=1&docid=NFpwyWG0fTBZFM&ei=a9yRU7uSG-iV0AXkmYHABg&tbm=isch&client=safari&iact=rc&uact=3&dur=2463&page=3&start=40&ndsp=23&ved=0CLUBEK0DMCk