Maison de Sante Pluriprofessionnelle (MSP) : règlement ...

Chères Consoeurs, Chers Confrères,  
 
           Ceci concerne les accords à définir , dans le cadre de la constitution d'une Maison de Sante Pluriprofessionnelle (MSP ) ,entre le ou les médecins et le bailleur des locaux , notamment , s'il est extérieur à l'exercice médical .
 
            Suite à un différend grave récent sur ce sujet, le Conseil Départemental vous recommande vivement, avant tout engagement de votre part, d'établir un contrat de location, écrit, co-signé par le bailleur et précisant :
 
              1/  la cessibilité du bail à un successeur, si vous partiez avant la fin de celui-ci . Le bailleur peut refuser .
 
               2/  surtout , (ce qui est aux yeux du Conseil Départemental, une  condition sine qua non d'acceptation), une clause stipulant que tout participant actuel ou futur de la MSP (du fait, par exemple, de la vacuité ou de la libération d'un local, dans l'enceinte de cette entité de soins) doit appartenir à l'une des professions autorisées dans le cadre de l'article L 6323-3 et suivants du Code de la Sante Publique .

Au mieux , pourrait être précisé que l'accord préalable de tous les professionnels déjà en place est nécessaire . (Dans cette hypothèse , aucun conflit d'intérêt ne devra être occulté . )
 
               Ces dispositions apparaissent nécessaires et fondamentales pour préserver la qualité de l'activité de soins et empêcher des dérives opportunistes .
 
                Le Conseil Départemental se tient à votre disposition pour aborder avec vous , sur le plan pratique , un éventuel projet de ce type .
 
            Veuillez croire, Chères Consoeurs, Chers Confrères, en l’assurance de notre sincère considération.
 
Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins
Des Côtes d’Armor

cotes-armor@22.medecin.fr