Le Médecin traitant et la rédaction de l'avis d'ARRET DE TRAVAIL 53116f

" La rédaction d’un certificat d’arrêt de travail par le médecin n’est pas un acte banal même s’il le fait plusieurs fois par jour, c’est un CERTIFICAT qui engage sa responsabilité médico-légale..

Il doit être daté du jour de l’examen du patient ....

.....J’attire également votre attention sur cette partie correspondance où les médecins sont légalement obligés de noter les « ...éléments d’ordre médical justifiant l’arrêt de travail... » ....

.... heures de présence obligatoire au domicile : 9 à 11 et 14 à 16).....

....A propos de la date portée sur l’arrêt de travail, c’est bien la date de l’examen et elle ne détermine pas la date de l’interruption du travail qui elle est fournie par l’employeur,..... "

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(extrait ) La Circulaire FP/4 n° 2049 du 24 juillet 2003 relative aux modalités de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires ; ......

Paris, le 24 juillet 2003
........L’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a institué l’obligation, pour les médecins traitants, de faire figurer sur les certificats d’arrêt de travail pour maladie les motifs médicaux justifiant leurs avis.......

En application de ces dispositions, le régime général de sécurité sociale a modifié le formulaire de demande de congé pour maladie qui comporte trois volets « duplicopiables », dont seul le premier comporte mention des motifs médicaux justifiant l’arrêt de travail.

.....C’est ainsi que l’acheminement du premier volet du certificat, qui comporte les mentions médicales, doit être assuré dans des conditions de nature à en sauvegarder la confidentialité.
....
En conséquence, les fonctionnaires sont invités à transmettre à leurs services du personnel les seuls volets des certificats d’arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel (volets 2 et 3).

Le volet no 1 devra être conservé par le fonctionnaire.....