Publié par Formation Médicale Continue

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PROJET DE LOI SANTE

 

LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS, QUI PREND ACTE  DU CHANGEMENT DE METHODE AFFICHE  PAR LE  GOUVERNEMENT,  DEMANDE QU’AUCUN PREALABLE NE LIMITE LA REECRITURE EN PROFONDEUR DU PROJET DE LOI SANTE

 

Paris le 12 décembre 2014 – Le Conseil National de l’Ordre des Médecins prend acte positivement de la décision de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, de reporter l’examen du projet de loi santé au printemps 2015 afin de permettre l’organisation d’une concertation avec l’ensemble des professionnels de santé et la réécriture du projet de loi.


Ce changement de méthode, même tardif, du gouvernement va dans le sens de notre demande de dialogue et d’écoute, capitale dans le contexte d’exaspération actuel. Il fait suite aux nombreuses prises de position du Conseil de l’Ordre qui depuis plus de deux mois alerte  les pouvoirs publics sur la nécessité de relancer une concertation sur le projet de loi. Ce texte n’était pas acceptable en l’état.


Si le Conseil de l’Ordre juge positive l’annonce de la mise en œuvre, dès janvier 2015, d’une concertation sur le projet de loi, il demande qu’aucun préalable ne limite sa portée et donc la réécriture du texte de loi. L’Ordre insiste vivement afin que le calendrier proposé par la ministre soit rapidement publié, pour permettre la réécriture des points incontournables notamment l’hyper administration, le service territorial de santé au public, les risques qu’il entraîne, le périmètre des contenus métiers, les modalités de mise en place du tiers payant généralisé et des contre-pouvoirs dans les territoires.


Le Conseil National de l’Ordre des Médecins, par la voix de son Président Patrick Bouet, souligne :

« Depuis le mois d’octobre, nous demandons au gouvernement de reprendre la concertation sur le projet de loi santé et de reporter son examen afin d’en permettre la réécriture. Nous nous réjouissons d’être enfin entendus sur la forme. C’est un premier pas significatif, mais nous demandons que tous les points qui font débat soient abordés : au-delà de certaines modalités de mise en œuvre, comme celles du tiers payant et de l’application de la démocratie sanitaire dans les territoires, qui devront être discutées, nous souhaitons que la concertation porte également sur certains grands principes de cette loi. Nous restons donc vigilants sur la portée et l’issue de cette concertation qui doit avoir pour objet une réécriture profonde du texte. C’est la qualité de notre système de santé et d’organisation des soins qui est en jeu. »