Publié par Ordre National Médecins

La réforme des EHPAD ....

"PLFSS 2011 - Intervention des médecins libéraux en EHPAD: l'Ordre réclame le respect du libre choix par le patient et de l’indépendance du médecin

28/10/2010


Le Conseil national de l’Ordre des médecins a pris connaissance d’un amendement de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 portant sur l’accès des médecins libéraux dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et leurs conditions d’exercice.

Il appartient au Parlement de rappeler solennellement dans la loi la primauté du libre choix du résident sur les modalités de tarification propres aux EHPAD. Ce libre choix doit s’exercer avant l’admission comme au cours du séjour. Il ne peut être supprimé ou atténué sans porter atteinte à la dignité des personnes âgées.

Le Cnom dénonce les pratiques de certains directeurs d’EHPAD qui interdisent l’accès de leur établissement aux médecins libéraux choisis par les résidents.

Le projet prévoit également l’obligation pour le médecin libéral de signer un contrat avec l’établissement pour continuer à y exercer alors même que l’établissement ne le rémunère pas et que l’EHPAD est le domicile du résident.

Le Cnom affirme que les obligations de ces praticiens libéraux relèvent du code de déontologie médicale et de la convention nationale. Il n’y a pas lieu de leur imposer un contrat avec l’établissement mais l’adhésion aux règles de fonctionnement de l’établissement.

Les médecins libéraux rémunérés en honoraires par l’établissement se trouvent dans une situation paradoxale : le projet de loi permet à l’établissement de les soumettre à un lien de subordination tout en leur refusant les avantages du salariat !

Pour que soit garantie l’indépendance du médecin, le Cnom réclame que la loi prévoie sa consultation sur les contrats-types envisagés.

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