Association de Formation Médicale Continue - Formation et Informations Médicales - ---------au service des professionnels de santé et de la santé ------------ depuis 1974
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26 Décembre 2012
ce document émane d'un établissement scolaire de DINAN
à "Mr ou Mme le proviseur,
Vous devez appliquer la loi et notamment la circulaire du 27 septembre 2011.
Pour vous être agréable et au cas où votre recteur ne vous l'aurait pas adressé, vous la trouverez en copie jointe.
CIRCULAIRE N°DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux.
voir la CIRCULAIRE
Beaucoup de certificats médicaux demandés aux médecins libéraux ne reposent sur
aucun fondement juridique ou ne comportent aucun contenu médical.
Afin de simplifier les tâches administratives de l’exercice libéral,
la présente circulaire rappelle
les cas où le certificat médical est nécessaire
et les situations dans lesquelles il ne l’est pas.
Le recours au certificat médical ne devrait être réservé qu’aux seuls cas prévus par les textes.
2.1 Il ne doit pas y avoir d’attestation ou de certificat sans examen médical.
L’article R. 4127-76 du code de la santé publique précise que « l'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ».
Le certificat n’est pas un simple un document administratif. Il est la conclusion d’un examen médical et doit être délivré dans le respect du secret médical. L’article R. 4127-69 du code de la santé publique précise que « l'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes ».
Il faut rappeler que la délivrance d’un certificat médical ne donne pas lieu à remboursement par l’assurance maladie (article L.321-1 du code de la sécurité sociale).
voir en cliquant sur l'image
http://www.sante.gouv.fr/rappel-sur-le-bon-usage-des-certificats-medicaux.html
PREMIÈRE MISE EN LIGNE 25/10/2011 16:33
DEUXIÈME MISE EN LIGNE 02/02/2012 12:00
TROISIEME MISE EN LIGNE 26/12/2012 10:00 .....
Bulletin officiel n° 43 du 19 novembre 2009
Enseignements primaire et secondaire
Obligation scolaire
Demandes de certificats médicaux en milieu scolaire
NOR : MENE0924735N
RLR : 503-1
note de service n° 2009-160 du 30-10-2009
MEN - DGESCO B3-1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale
Mon attention a été attirée à diverses reprises sur les circonstances de demandes de certificats médicaux à fournir aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école.
C'est pourquoi je souhaite rappeler la conduite à tenir dans les différentes circonstances où ces pratiques ont été maintenues jusqu'à présent.
L'entrée à l'école maternelle
Conformément à l'article L.113-1 du code de l'Éducation, « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande ». Le certificat médical préalablement demandé au médecin de famille pour cette admission n'est donc plus nécessaire.
L'entrée à l'école élémentaire
L'abrogation de l'article premier du décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946 par le décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'Éducation supprime l'obligation du certificat médical d'aptitude demandé pour l'admission en école élémentaire.
En revanche, la production d'un certificat médical attestant que l'enfant a bénéficié des vaccinations obligatoires telles que décrites dans les articles L.3111-2 et L.311-3 du code de Santé publique reste nécessaire au moment de l'inscription.
Les sorties scolaires
Les circulaires n° 99-136 du 21 septembre 1999, relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiqulinkes, et n° 76-260 du 20 août 1976 relative aux sorties et voyages collectifs d'élèves ne mentionnent d'aucune manière la nécessité d'un certificat médical pour la participation à ces activités.
Les absences
La circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et promotion de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire rappelle que « les certificats médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989 ».
La pratique de l'éducation physique et sportive
Le décret n° 88-977 du 11 octobre 1988 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement précise que les élèves qui invoquent une inaptitude physique doivent justifier par un certificat médical le caractère total ou partiel de l'inaptitude. Un certificat médical d'aptitude n'est donc pas requis dans le cadre de l'enseignement de l'éducation physique et sportive.
Je vous demande de rappeler aux chefs d'établissement et directeurs d'école les textes en vigueur dans ce domaine.
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire
Jean-Louis Nembrini
La lutte contre l'absentéisme scolaire
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