EHPAD : Un contrat déséquilibré

Selon un arrêté du Ministre de la Santé du 31/12/2010, il ne sera plus possible, pour un médecin traitant libéral non contractant,

d’intervenir en EHPAD auprès de ses malades au 1er avril 2011.

Un contrat déséquilibré                          

Aucun engagement contraignant pour l’EHPAD
Mettre à disposition des chartes, des listes de médicaments préférentiels, des projets de soins, des directives
Assurer une simple information et non pas une formation, à l'utilisation du logiciel médical
Seules obligations réelles des établissements, la conservation et l’accessibilité des dossiers médicaux ont été reléguées dans une annexe à définir...

Par contre, que d’obligations pour le médecin traitant !
Ne pas effectuer de visites aux heures des repas, sauf urgence
Déclarer ses congés
Assister à une réunion annuelle
Adhérer aux objectifs du projet de soins de l'EHPAD
Limiter ses prescriptions préférentiellement aux médicaments de la liste établie par l’établissement
Signaler sa présence
Renseigner le dossier à chaque passage
Accepter de discuter de ses prescriptions et décisions avec le médecin coordonnateur
Discuter avec le médecin coordinateur et le pharmacien de la liste des médicaments

Qu’obtenons-nous en échange ?
•   Une rémunération inadmissible par rapport aux contraintes imposées, des charges sociales Secteur II pour des honoraires Secteur I minorés !

Réglées par l’Ehpad donc hors convention, les visites sont restées aux tarifs opposables actuels (déjà minorés par rapport aux patients hors EHPAD puisque 1 seule MD quel que soit le nombre de patients visités)
•    La résiliation du contrat, moyennant un préavis de deux mois, par le directeur sans que celui-ci ait à motiver
•    Le maintien des visites en PDS, même non-signataire du contrat-type
•    Et cerise sur le gâteau, le transfert et /ou partage de la responsabilité des établissements sur le médecin traitant (en cas de transmissions incorrectes, de soins inadaptés ou faits avec retard, de dérives par rapport au projet de soins constatés par l’ARS, de morbi- mortalité dans l'établissement hors norme par rapport aux autres établissements…)


Que faire ?

Tout d’abord, bien réfléchir avant de signer. Votre signature vous engage.
Le décret crée un contexte favorable à ce que les généralistes puissent agir pour faire revaloriser leurs interventions en EHPAD.
La FHF (en gros les directeurs d’hôpitaux publics et EHPAD) l’ont bien compris (à lire çi dessous)) et préconisent de conclure des contrats là où les médecins se laisseraient tromper mais de temporiser ailleurs …

UNION GENERALISTE (FMF) vous conseille de :
Ne pas signer les contrats-type EHPAD
Continuer comme à présent à visiter nos patients en EHPAD jusqu’à la date limite du 31 mars

Revoir votre position à partir du 1er avril, si le directeur prétend vous empêcher de travailler sans contrat et bien sûr, prévenir les patients et leur famille

UNION GENERALISTE exige la révision de l'arrêté avec la revalorisation des actes effectués : au minimum, la cotation V+MD+ IK (ou ISD) pour chaque patient.

Toute prestation supplémentaire, type tenue de dossier ou autre doit être prise en compte et comporter un échéancier de revalorisation.

                                                                         

Signature des contrats type en EHPAD avec les médecins et les kiné libéraux
En effet, le décret n° 2010-1731 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD et l’arrêté fixant les modèles de contrat type devant être signés par les professionnels de santé parus au JO du 31 décembre 2010 prévoit que les EHPAD et les professionnels de santé (médecins et kiné) ont trois mois pour signer le contrat type.
Or de nombreuses associations et syndicats de médecins libéraux ainsi que les Ordres départementaux appellent au "boycott" des contrats.

En sus, l'Ordre national des médecins a déposé un recours contre ces textes devant le conseil d’Etat.
Par conséquent, aucune sanction n’étant prévue en cas de refus de signer par un professionnel de santé libéral, la FHF recommande vivement aux établissements de ne pas de « se fâcher » avec les médecins et kiné libéraux à ce sujet dans la mesure où il n’est pas envisageable que ces professionnels n’interviennent plus dans les établissements. V

ous êtes tenus de les informer et de les inviter à signer mais ne pouvez rien faire s’ils refusent de le faire.

Si le contexte local est défavorable (tous les médecins ou la majorité d’entre eux refusent de signer), compte tenu des enjeux, qui dépassent largement l’intervention des ces professionnels dans les EHPAD, nous vous recommandons de ne pas insister particulièrement et d’inviter ces professionnels à travailler avec vous sur des questions de qualité sans la signature de ce contrat.
En revanche, si le contexte local, est favorable, bien sûr, n’hésitez pas à signer.
La Direction de la Sécurité Sociale suit ce dossier et nous lui faisons remonter toutes les difficultés dont vous nous faites part.

source : http://www.informationhospitaliere.com/actualite-19234-signature-contrats-type-en-ehpad-medecins-kine-liberaux.html

DOCUMENT pdf  : http://ddata.over-blog.com/0/10/54/33/EHPAD/article-AMP-contrat-type-EHPAD-1.pdf