Publié par Formation Médicale Continue

INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE :

UN DÉCRET DOTE L'ORDRE D'UNE PROCÉDURE DE CONTRÔLEUnknown-copie-3.jpeg


Le décret relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins prévues par la loi HPST du 21 juillet 2009 est paru au Journal officiel du 28 mai 2014.

          Ce texte confie à l’Ordre des médecins la charge de mettre en œuvre des procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle, pouvant aboutir soit à un refus d’inscription à l’Ordre, soit à une suspension temporaire d’exercice.

        Par ailleurs, le décret améliore la procédure d'expertise en cas d'infirmité et d'état pathologique lors de l'inscription à l'Ordre et en cours d'exercice.


Nous reviendrons plus en détail sur cette disposition dans notre prochaine publication."

 

source:Ordre des Médecins

http://www.conseil-national.medecin.fr/newsletter/2014/6#actus_article2

 

JORF n°0123 du 28 mai 2014 page 8921

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028990556&dateTexte=&categorieLien=id

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