Contrats EHPAD : contraintes pour les médecins traitants

Le 31 décembre 2010, est paru au JORF un arrêté du Ministre de la Santé fixant le modèle de contrat-type devant être signé par tout médecin traitant libéral d’un résident en  EHPAD.

La signature d’un tel contrat-type entre le directeur  et le médecin traitant d’un ou plusieurs résidents est obligatoire à dater du 1° janvier 2011 pour les nouveaux résidents, et le 1er avril 2011 pour les patients résidant dans l’ EHPAD avant le 1° janvier.

 Il ne sera plus possible, pour un médecin non contractant, d’intervenir en EHPAD auprès de ses malades après cette date.

Or ce contrat-type ne comporte aucun engagement  contraignant pour l’ EHPAD : Mettre à disposition des chartes , des listes , des projets de soins, des dossiers , des notes et des directives , c’est tout et ce n’est pas très compliqué.

contraintes pour les MT :

-    Ne pas effectuer de visites aux heures de repas.

-     Déclarer ses congés.

-     Assister à une réunion annuelle.

-     Limiter ses prescriptions aux médicaments de la liste établie par l’établissement.’

-     Signaler sa présence ;

-     Renseigner le dossier à chaque passage.

-      Accepter de discuter de ses prescriptions et décisions avec le médecin Coordonnateur.

-      Discuter avec le MC et le pharmacien de la liste des médicaments.

Simultanément les modifications du code de l’Action Sociale et de la Famille aboutissent au fait que si la rémunération des visites des MT reste aux tarifs opposables actuels (déjà minorés par rapport aux patients hors EHPAD puisque 1 seule MD quel que soit le nombre de patients visités) ces émoluments sont réglés par l’EHPAD donc hors convention, si bien que nous aurions des charges sociales Secteur II pour des honoraires Secteur I minorés !

De plus tout MT (même s’il est médecin coordinateur par ailleurs) peut voir son contrat-type, moyennant un préavis de deux mois, résilié par le directeur sans que celui-ci ait à motiver.

 Enfin rassurez-vous, en PDS vous pourrez à nouveau visiter les patients en EHPAD, même non-signataires du contrat-type.

Les articles du site sur le thème  EHPAD

http://www.google.fr/search?hl=fr&client=safari&rls=en&q=ehpad+contrats&aq=f&aqi=&aql=&oq=