Publié par Responsable éditorial

images-copie-4.jpegObjet : Mise en oeuvre de la loi n° 2011-803 du 5 ju illet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge



Docteur,
La Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
et aux modalités de leur prise en charge entre en application le 1er août 2011.
 
Cette réforme introduit un certain nombre de modifications notamment :
- L’accès aux formes alternatives à l’hospitalisation complète à travers la définition d’un programme de soins
- Le renforcement des droits du patient
- Le contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention
 
Elle maintient toutefois les deux procédures de contrainte distinctes qui préexistaient en les aménageant :
- l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers
- l’admission en soins psychiatriques à la demande du préfet
 
ainsi que les deux mesures d’urgence qui s’y rattachent
- La mesure à la demande de tiers, en urgence, par le directeur de l’établissement de santé
- La mesure provisoire du Maire qui doit être confirmé ou non par le préfet dans les 48 h.
 
A ces deux mesures d’urgence la nouvelle loi a rajouté une nouvelle mesure permettant au directeur de
l’établissement de soins psychiatriques de prendre une décision d’hospitalisation lorsqu’il s’avère impossible
d’obtenir une demande formelle d’un tiers et qu’il existe un péril imminent pour la santé de la personne.
 
Comme pour l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, et l’admission à la demande du
préfet, ces trois mesures spécifiques s’appuient sur des certificats médicaux circonstanciés constatant l’état
mental de la personne malade, indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des
soins, le cas échéant, attestant le péril imminent pour la santé de la personne. La loi prévoit que ces certificats
sont établis par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement.
 
Afin de vous aider à formaliser ces certificats médicaux dans le respect des dispositions du code de la santé
publique, l’Agence Régionale de Santé met à votre disposition deux modèles de certificats médicaux :
- l’un pour la mesure provisoire du Maire ou du Préfet,
- l’autre pour les mesures prises par le directeur de l’établissement habilité à délivrer des soins psychiatriques
(à adapter selon le cas : sans urgence, avec urgence et en cas de péril imminent).
 
Je vous prie d’agréer, Docteur, l’assurance de mes meilleurs sentiments.
 
Le Directeur de la santé publique
Jean-Michel DOKI-THONON

 

 

PJ : modèles de certificats médicaux

 


  Circulaire n 2011-075 loi 5 07 2011   :TÉLÉCHARGER

 

Certificat ADT_v2 :TÉLÉCHARGER

 

certificat_Maire et Préfet direct_v2 :TÉLÉCHARGER

 

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