Publié par Formation Médicale Continue

 trois ans de plus pour rentrer dans le rang, mais pas de dispenses supplé

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mentaires.


           Pour le reste, il faudra attendre courant novembre pour connaître les normes définitives, dont certaines devraient tout de même être simplifiées.

          Pour l’heure, la publication de l’ordonnance donne le coup d’envoi de l’année impartie pour déposer son Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) qui programme les travaux sur trois ans, date limite pour la mise en accessibilité : en pratique, ces formalités devront donc être effectuées avant la fin septembre 2015.

 

Plusieurs cas de figure se présentent selon la situation du médecin.

 

 Le plus favorable concerne bien sûr les praticiens dont le cabinet est déjà accessible.

Ils ont jusqu’au 1er mars 2015, pour envoyer une attestation sur l’honneur de l’accessibilité.

 

Si le cabinet n’est pas aux normes, il faut, en revanche, déposer un Ad’Ap, en mairie ou en préfecture, qui détaille les travaux à réaliser sur trois ans et le financement…qui reste à la charge du professionnel.

 

Les demandes de dérogations se font dans l’Ad’Ap. Il faut donc, dans ce cas de figure aussi, déposer son dossier dans les 12 mois, comme pour les autres cabinets.

 

Plusieurs situations peuvent entraîner des dérogations et dispenser d’une mise aux normes.

 

Vous n’êtes pas concernés par des travaux si votre cabinet se situe dans un bâtiment ou une zone classée au patrimoine,s’il existe une impossibilité technique à réaliser des travaux, ou s’il y a une disproportion manifeste de leurs coûts.

 

Ce dernier cas s’applique si le montant des travaux risque de mettre en danger la viabilité économique de l’entreprise.

 

 À charge pour chacun de prouver cette disproportion… et pour une commi

ssion ad hoc de trancher.

 

Une quatrième dérogation a été ajoutée à l’ordonnance aux trois déjà existantes.

Si la copropriété s’oppose aux travaux d’accessibilité sur les parties communes, la dispense est automatique.

 

Cette excuse ne vaudra pas, en revanche, pour ceux qui voudraient ensuite reprendre le cabinet, qui devront prouver qu’ils ne peuvent pas s’installer ailleurs ou choisir un autre cabinet.

 

Dernier cas de figure, si vous partez à la retraite dans les 12 prochains mois, vous n’êtes pas tenu de déposer un Ad’Ap. Il faudra seulement de signaler au préfet votre départ à la retraite.

Pour toutes ces démarches, le ministère met en avant une volonté de simplification et d’information.

 

Sur le  site officiel de l’accessibilité, un outil d’autodiagnostic devrait permettre prochainement, pour les cabinets médicaux, de télécharger un diagnostic des travaux à effectuer.

 

          Le document qui fait office d’Ad’Ap, l’imprimé CERFA 13824*03, sera téléchargeable début novembre et pourra être déposé à partir du 1er janvier et jusqu’à octobre 2015 donc.

 

            Le dépôt du dossier suspend le risque de sanctions pour les trois ans à venir. Pour les autres, ils s’exposent à une amende de 45 000 euros.

 


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Qu’est-ce qu’un agenda d’accessibilité programmée ? 

 
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
          En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure.
          Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux...

         L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

         Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 28 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).

 


 

source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html

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