Publié par Formation Médicale Continue

 

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Déclarations d'intérêts : un site opérationnel pour une transparence trompeuse !    
Le législateur (loi du 29 décembre 2011) a voulu renforcer la transparence dans les relations entre professionnels de santé et industriels.

Le décret du 21 mai 2013 organise l'affichage de certains aspects des liens d'intérêts existants entre médecins et industries sur un site unique à venir.
En attendant l'installation de ce site, les industriels sont tenus de communiquer aux Ordres des professions concernées pour affichage :
• d'une part l'existence des conventions (sans préciser nature et honoraires en jeu) ;
• et d'autre part la nature et le montant des avantages procurés (invitations, repas, déplacements…).
Le Cnom a mis en ligne ce site dans des délais très contraints, qui s'imposaient aux Ordres et aux industriels. « Les données de 2012 et du premier semestre 2013 devaient être mises en ligne au 1er octobre 2013, souligne le Dr François Rousselot président de la commission Relations médecins-industries au Cnom. Nous avons d’abord mis à la disposition des industriels un format informatique unique leur permettant d’effectuer les déclarations. Cet outil a été adopté par tous les autres Ordres professionnels. Malgré cela, les informations reçues sont très disparates, certaines informations transmises par les industriels n’étant pas exploitables... L’Ordre n’est pas en mesure de vérifier la qualité et l’exactitude de toutes ces informations. Il n’y est d’ailleurs pas tenu par la loi. » Ces données seront actualisées le 15 de chaque mois. « Nous conseillons au professionnel de santé qui constaterait une inexactitude d’adresser prioritairement sa demande de rectification auprès de l’entreprise qui a publié l’information et de nous en informer », précise le Dr Rousselot.
Par ailleurs, le Cnom a déposé un recours en Conseil d’État contre certains aspects du décret du 21 mai 2013. « Seuls la nature et le montant des avantages sont rendus publics, pas les rémunérations accordées aux professionnels par les industriels. C’est le contraire de la transparence attendue », conclut le Dr Rousselot.

 

source

http://www.conseil-national.medecin.fr/newsletter/2013/11/index.html#interview

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