Statuts

Association des médecins de la circonscription de DINAN
Pour la Formation Professionnelle Continue

I/ BUT et COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 1
        Sous le titre de : Association des médecins de la circonscription de DINAN pour la Formation Professionnelle Continue, est fondé le 1 er JUIN 1974 une association d'intérêt général, conformément à la loi du 1er JUILLET 1901. Cette association sera ouverte aux médecins de la Circonscription de DINAN, de toutes les disciplines, qui adhèreront aux présents statuts.
    La durée de l'association est illimitée.
    Elle a son siège social chez le secrétaire (au 01/01/1999) :
CABINET MEDICAL du docteur HAMONIC -
    12 RUE ANDRÉ SOUQUET 22690     PLEUDIHEN/RANCE
    Le conseil d'administration peut le transférer par simple décision.

ARTICLE 2

OBJET : L'objet correspond aux buts que se fixe l'Association.
Cette Association a pour but, en particulier dans le cadre de la loi n° 71575 du 16 JUILLET 1971 : d'organiser, de promouvoir et de coordonner des actions de formation continue destinée aux médecins, et de faciliter la promotion professionnelle du médecin, base de la promotion de la profession médicale tout entière.

ARTICLE 3

  I) Sont membres de l'Association :
    Tous les médecins de la circonscription de DINAN, qui adhèrent aux présents statuts et paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
    Les adhésions formulées par écrit sont acceptées par le conseil d'administration après avoir vérifié que le candidat répond aux conditions exigées par les statuts.
    Les demandes d'adhésion formulées par les médecins ne faisant pas partie de la circonscription seront examinées par le Conseil d'Administration.

 I) Ressources de l'association :
            Les recettes de l'Association se composent :
    1/Des cotisations des membres
    2/Des subventions de l'état, du département, des communes.
    3/Des dons de toutes natures émanant d'organismes privés ou publiques, personnes physiques ou morales.
4/L'Association est en outre habilitée à recevoir, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un fonds crée à cet effet, les sommes qui lui seraient versées en vue de la formation continue de ses membres dans le cadre des dispositions de la loi du 16 JUILLET 1971, et de tous les textes législatifs ou réglementaires actuels ou à venir, qui s'appliqueraient à la formation  continue en général et à la formation continue des médecins en particulier.
    5/Des intérêts des capitaux placés
Il est tenu au  jour le jour une comptabilité par recettes et par dépenses et, s'il y a lieu, une comptabilité par matière.

ARTICLE 4

La qualité de membre de l'Association se perd :
    1/Par démission
2/Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d’administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications, y  compris recours à l'Assemblée Générale.

II/ ADMINISTRATION et FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5  
    L'Association est administrée par un conseil dont le nombre de membres, fixé par délibération de l'Assemblée Générale, est compris entre 7 membres au  moins et 11 membres au plus.

    Les membres du conseil sont élus au scrutin secret selon les modalités prévues au règlement intérieur. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de décès ou de démission d'un nombre de membres du Conseil égal au tiers du nombre fixé par les statuts, le conseil nomme provisoirement des membres complémentaires dont les fonctions expireront lors de la prochaine assemblée générale.


    Dans le délai de deux semaines au maximum après l'assemblée générale, le Conseil d'Administration se réunit pour élire en son sein, et pour la durée du mandat du conseil d’administration, un bureau composé :
    -D'un président
    -De deux vice-présidents
    -D'un secrétaire
    -D'un secrétaire adjoint
    -D'un trésorier
    -D'un trésorier adjoint

Les membres du bureau sont rééligibles.

 Le BUREAU et le CONSEIL D'ADMINISTATION sont élus pour SIX ans  
    

ARTICLE 6
    Le conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, et chaque fois qu'il est convoqué par son Président, ou à  la demande du quart de ses membres.
    La présence du tiers au  moins du C.A. est nécessaire pour la validité des délibérations.
    Il est tenu procès-verbal des séances.
    Les procès-verbaux sont signés par le Président et par le secrétaire.
    
    Les pouvoirs du C.A. et du bureau sont fixés par le règlement intérieur adopté lors de l'A.G.
    Le C.A. peut faire appel à des commissions techniques habilitées à étudier toutes les modalités de formation professionnelle continue, adapté aux médecins des différentes disciplines.
    La désignation et le fonctionnement de ces commissions sont précisés par le règlement intérieur.

ARTICLE 7
    Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

ARTICLE 8
    Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires.
    L'assemblée ordinaire a lieu une fois par an.
    L'assemblée extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstance exceptionnelle par le Président, sur avis conforme du conseil d’Administration, ou sur demande écrite d'un cinquième au  moins des membres inscrits, déposée au secrétariat. Dans ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.
    Pour toutes les A.G., les convocations doivent êtres envoyés au moins quinze jours à l'avance et indiqués l'ordre du jour.
    L'A.G. se compose de tous les membres de l’association. Ses décisions sont obligatoires pour tous.


    L'A.G. annuelle reçoit le compte-rendu des travaux du C.A. et les comptes du trésorier, elle statue sur leur approbation.
    Elle statue souverainement sur les questions relatives au fonctionnement de l'Association, donne toutes autorisations au C.A., au Président et au Trésorier, pour effectuer toutes opérations rentrant dans l'objet de l'association.
    Elle vote le budget de l'année, fixe les cotisations, pourvoit au renouvellement des membres du C.A.
    L'A.G. extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter des modifications aux statuts, elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l'Association ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue, ou son affiliation avec toute union d'associations. Mais dans ces divers cas, elle doit être composée du tiers au moins des membres ayant le droit de prendre part aux assemblées. Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée à nouveau au moins dis jours plus tard. Cette Fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des 2/3 des membres présents de l'association.

    En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'Assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'association, sans pouvoir attribuer aux membres de l'Association autre chose que leurs apports. Elle attribue l'actif conformément à la loi, et désigne les associations similaires poursuivant le même but qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes les dettes et charges de l'Association et de tous frais de liquidation, ou un ou plusieurs membres de l’Association qui seront investis, à cet effort, de tout pouvoir nécessaire.

ARTICLE 9

        Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile.
Il est également qualifié pour rester en justice au  nom de l'Association.
Il préside toutes les Assemblées.
En cas d'absence ou de maladie, il est représenté par un des vice-présidents.

        Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association, il effectue tout paiement et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dûes à l'Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu'avec l'autorisation du C.A.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuée et rend compte à l'A..G. annuelle qui approuve qu’il y a lieu, sa gestion.

        Le Secrétaire général est chargé de la correspondance et des archives. Il rédige les procès verbaux des réunions ou assemblées, et en général toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'Association

ARTICLE 10

        Il est tenu au  jour le jour une comptabilité par recettes et par dépenses et, s'il y a lieu, une comptabilité par matière.


I I I-- CHANGEMENTS, MODIFICATIONS et DISSOLUTION

ARTICLE 11

    Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du département ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
    
    Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Préfet, à lui-même ou à son délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par lui.
    

ARTICLE 12

    La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet  effet .
    L'Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association.
    Elle attribue l'actif net conformément à la loi (cf. article 8).
    La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social.

ARTICLE 13

    Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l'Association est celui du domicile de son siège, lors même qu'il s'agirait de contrats passés dans des établissements sis dans d'autres arrondissements.

Avenant à l'article
    Au cours de l'Assemblée Générale du 03/12/98 , il est décidé à l’unanimité que le bureau et le conseil  d'administration sont élus pour SIX ans  -échéance  2005 -

Président                                                     Secrétaire
 Docteur Jacques VALLART                 Docteur Gérard HAMONIC

LE 01/01/1999

Avenant aux statuts du 01 JANVIER 1999

Lors de l’assemblée générale du 4 décembre 2001, le Président : le docteur Jean-Jacques VALLART a donné sa démission, celle-ci a été acceptée
Le nouveau président est le Docteur Jean-Pierre DESGRANGES –de LANVALLAY-
Le docteur Jean-Jacques VALLART est nommé Président d’honneur



Président                                                             Secrétaire
Docteur Jean-Pierre DESGRANGES            Docteur Gérard HAMONIC

LE 04/12/2001
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