Publié par Formation Médicale Continue

CERTIFICAT DE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE :
rôle du médecin traitant.


La déclaration des maladies professionnelles est une dérogation légale au secret professionnel en application de l’article L. 461-5 du code de sécurité sociale.

Cette déclaration de maladie professionnelle est une obligation que le médecin est tenu de faire lorsqu’il constate une maladie d’origine professionnelle, qu’elle figure ou non sur les tableaux de maladies professionnelles en application en l’article L. 461-6 du code de sécurité sociale.

Le médecin traitant ou du travail établit le certificat en trois exemplaires, remis à la victime et que celle-ci doit annexer à sa déclaration dont deux sont adressés à la caisse de sécurité sociale en même temps que la déclaration de maladie professionnelle.

Ce certificat doit comporter
-la nature de la maladie,
-ses manifestations,
-la durée- si possible- de la maladie,
-les suites probables ( IPP en particulier )

Il en est de même lorsque le médecin constate une maladie à caractère professionnel ne figurant pas encore au tableau, mais pouvant donner lieu à déclaration, ceci en vue de l’extension de cette maladie au tableau des maladies professionnelles

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