Publié par Formation Médicale Continue

CERTICIFICAT DE DECES

obligation légale et déontologique, cet acte engage pleinement la responsabilité du médecin.

Le certificat de décès : il comprend 2 parties :

1.    Le certificat administratif proprement dit
(conservé par la mairie) est rédigé par le médecin traitant , le médecin de garde ou le médecin d'état civil qui constate le décès.

Ce constat doit établir :
la disparition des signes auscultatoires et du reflex cornéen
 et, après interrogatoire de la famille et des proches, attestant l'identité du sujet, le lieu, la date et l'heure du décès, sur des critères simples : rigidités et lividités cadavériques, refroidissement.

L'examen du défunt permet de préciser
-que la mort est réelle et constante,
-qu'elle n'est pas suspecte et
-qu'il n'existe aucun signe ou indice de mort violente pouvant constituer un obstacle médico-légal à l'inhumation : information destinée uniquement à l'officier d'état civil de la mairie et qui ne peut en aucun cas être remis ni à la police ni à la gendarmerie sous quelque prétexte que ce soit.


Lorsque sont suspectés certains éléments particuliers, signes ou indices de mort violente accident ? suicide ? crime ?... ceux-ci justifient le signalement d'un obstacle médico-légal à l'inhumation.
Il appartient ensuite à l'officier d'état civil de transmettre cette information au Procureur de la République, seul habilité à prendre les mesures judiciaires qui s'imposent.

Rappelons dans ces circonstances les conséquences civiles que le décès entraîne, en particulier s'il existe un tiers responsable (accident de travail, de circulation, intoxication, maladie professionnelle).

En cas de décès durant la période néonatale (avant le 28ème jour de vie) il existe un certificat spécifique, obligatoire, avec des mentions relatives aux causes néonatales et maternelles du décès, ainsi qu’aux caractéristiques de l’enfant, des parents et de l’accouchement.

Lorsque l’enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier d’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical : celui-ci indique que l’enfant est né vivant et viable, précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

Le médecin doit répondre également à cinq autres questions concernant
-le don du corps, ( déclaration écrite et signée indispensable)
-l'obligation de mise immédiate en cercueil : soit en cercueil hermétique en cas de maladie contagieuse (variole et autres arthoviroses, choléra, charbon, fièvres hémorragiques virales) soit en cercueil simple en cas de rage, peste, hépatite virale (sauf hépatite A) et SIDA
- la crémation : autorisation écrite mais impossiblilité en cas d'obstacle à l'inhumation
- les soins de conservation
- le transport du corps avant mise en bière. Si le défunt est porteur d'une pacemaker avec pile au lithium celui-ci doit être enlevé avant toute crémation et s'il est porteur d'une prothèse renfermant des radio-éléments artificiels, celle-ci doit être enlevée avant la mise en bière.

2.) La deuxième partie médicale,

à cacheter, strictement confidentielle est destinée sous pli cacheté au médecin inspecteur de la Ddass en précisant les causes du décès et la cause initiale.

   Elle doit comporter signature et cachet du médecin.

 Ce document est destiné à l'INSERM à des fins statistiques concernant les causes de décès et comprenant seulement la date du décès, de naissance , le sexe, le code postal des communes du décès et du domicile et la cause du décès : celle –ci est aisée si le défunt est connu du médecin, plus délicate si la famille est absente ou n’est joignable, s’il s’agit du médecin de garde…
 Il faut alors interroger les proches, les voisins ou les témoins, tenir compte d’ordonnances médicales au domicile du défunt

Certaines circonstances doivent attirer l’attention :
absence de témoins, -cause en apparence « violente », accident, suicide, mort subite, ou suspecte : lésions traumatiques leur siège, intoxication aiguë… justifiant la mention sur le certificat qu’ il « existe un obstacle médico-légal à l’inhumation. »

Théoriquement, l’établissement d’un certificat médical consécutif à tout acte médical justifie le versement d’honoraires.

La tradition veut que le médecin constatant le décès d’un de ses patients ne se fasse pas honorer.
Toutefois, s’agissant du décès d’un sujet ignoré du médecin rédacteur du certificat , il est normal que la rédaction de ce certificat donne lieu à honoraires.

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