Publié par Formation Médicale Continue

CERTIFICAT POUR COUPS ET BLESSURES :La notion de « l’ ITTP »

Les certificats sont indispensables pour la protection des victimes dans le contentieux judiciaire médico-légal qui s’ensuit aux conséquences fâcheuses dans l’appréciation des incapacités pour les intéressés.

 L' « ITT » utilisée en droit pénal est l'Incapacité Totale de Travail Personnel et de ce fait, doit être appelée ITTP,
 
ce qui évite de la confondre avec l'ITT utilisée en droit civil (Incapacité Temporaire Travail), plus communément appelée arrêt de travail..

 L'Incapacité Totale de Travail Personnel
est l'incapacité de se livrer à un travail quelconque, même domestique et dans les gestes élémentaires de la vie quotidienne (toilette, préparation et consommation des repas, habillage, déshabillage...)
et à fortiori dans les occupations personnelles (activités ménagères, bricolage, jardinage .

L'Incapacité Totale de Travail Personnel, doit être appréciée indépendamment de l'activité professionnelle effective du patient.
.C'est pourquoi il est nécessaire qu'un certificat médical destiné à être utilisé dans une procédure judiciaire constate séparément la durée de l'ITTP de la durée de l'arrêt de travail.

Notion fondamentale, il faut garder à l’esprit que : cette constatation détermine la juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité de l’auteur présumé des coups et le quantum de la peine

a)    Violences volontaires (coups, violences, voies de fait)
Pas d ‘ ITTP : tribunal de Police, contravention et amende.

ITTP < ou = à 8 jours : tribunal correctionnel, contravention, amende, 3 ans de prison.

 ITTP > à 8 jours : tribunal correctionnel, contravention, délit, amende, 5 ans de prison


b)    Atteintes involontaires (maladresse, inattention, imprudence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi et les règlements (accident de circulation )
Pas d’ITTP, manquement délibéré : tribunal de Police, contravention, amende.

ITTP < ou = à 3 mois : tribunal correctionnel, délit, amende, et 1 an de prison

ITTP > à 3 mois : délit, tribunal correctionnel, amende et 2 ans de prison


 En d'autres termes, lorsque le blessé reste en mesure de se livrer à une partie de ses activités habituelles, il ne s'agit que d'une incapacité partielle qui peut être mentionnée sur le certificat, mais séparément de l’ ITTP

C'est pourquoi il est nécessaire qu'un certificat médical destiné à être utilisé dans une procédure judiciaire constate séparément :
 -la durée de l'ITTP et la durée de l'arrêt de travail.( ITT )

 Cette constatation conditionne la juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité de l’auteur présumé des coups et sur le quantum de la peine.

------fin-------

 
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :