Publié par Formation Médicale Continue

CERTIFICAT DE NON CONTRE-INDICATION
A LA PRATIQUE D’ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES:
loi du 23 mars 1999


UN ACTE A NE PAS NEGLIGER !

Le praticien devra soumettre le demandeur, pour ce qui est un
 « certificat de non contre-indication à la pratique sportive »,
 à un examen clinique soigneux, TA, pouls, ECG, spirométrie, appareil locomoteur…,
ainsi qu’à un interrogatoire minutieux, et indispensable, le dialogue s’avérant fructueux, pour le suivi médical :

antécédents médicaux (y compris depuis la dernière visite) et sportifs,
prise habituelle de médicaments ( lesquels)
entraînement, occasionnel ou régulier,
tolérance à l’effort, habitudes
alimentaires, tabac ?, alcool ?, sommeil ? ,

sans oublier que « tout médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage est tenu de la signaler et de refuser la délivrance » du certificat de non contre-indication pour la pratique d’un sport ( art 7 de la loi de 1999)

 Il n’est pas inutile de faire remplir un questionnaire en laissant le temps de la réflexion .

 Cette consultation doit être l’occasion pour le médecin de proposer des mesures de prévention à caractère sanitaire, de conseiller ou de déconseiller telle ou telle pratique sportive en fonction des constations médicales retenues, sachant qu’en cas de doute, il est préférable de solliciter l’avis d’un confrère plus compétent.
Il est souhaitable que tout sportif signe une déclaration où il affirme ne pas avoir connaissance de troubles de santé, précaution qui n’exonère pas le praticien de sa responsabilité, mais qui a le mérite pour le candidat de lui faire prendre conscience de l’importance de sa démarche et de confirmer ou non les données de l’interrogatoire.

 La convention impose de noter les honoraires sur la feuille de soins en notant « acte non remboursable »

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