Financement de la FMC : un code de bonne pratique pour les laboratoires

Le Leem (Les entreprises du médicament) vient de signer avec le ministre de la Santé, Xavier Bertrand,


un « code de bonnes pratiques » pour la formation médicale continue (FMC).

Le texte repose sur l´article L.4133-1 du code de la santé publique qui régit la formation médicale continue, obligatoire pour tout médecin qui souhaite acquérir de nouvelles connaissances ou se perfectionner.

Ce code de bonnes pratiques constitue une première pour l´industrie pharmaceutique dont le rôle dans le financement de la FMC est primordial et qui est souvent accusée de profiter de ces formations pour faire la promotion de ses médicaments.

Il repose sur le respect de trois principes fondamentaux :


Les entreprises du médicament s´engagent à « rester neutres dans l´attribution des actions de formation des conseils nationaux et s´abstiennent, dans le temps et sur le lieu de la formation dispensée, d´actions visant à promouvoir un médicament ou un dispositif médical, sous quelque forme que ce soit », précise le code.

L´objectivité des actions de la FMC est également garantie par la transparence des financements des organismes agréés qui mettent sur pied les sessions de formation.
 Les participants seront, par ailleurs, clairement informés du partenariat financier mis en place dans le cadre de la formation.

Un bilan sera effectué par les laboratoires pharmaceutiques et le ministère de la Santé d´ici deux ans, puis tous les deux ans, avec le concours des organismes agréés et du conseil national de la formation médicale continue.
Des modifications pourront intervenir à l´issue de ces bilans.
« Les entreprises du médicament se voient reconnaître leur rôle d´acteur de santé, apportant une contribution déterminante à l´amélioration de la qualité des soins, à l´information sur le bon usage du médicament », indique le président du Leem, Christian Lajoux. « Cet accord reconnu au plus haut niveau par les pouvoirs publics, permettra aux acteurs de la formation d´assurer leur mission indispensable à l´amélioration de la qualité de notre système de soins, en posant bien les rôles de chacun et leur complémentarité, dans le respect des valeurs d´expertise et d´indépendance qui sont celles que le corps médical et les entreprises partagent et veulent garantir en commun ».

D´après un rapport datant de février 2006 de l´Inspection générale des affaires sociales (Igas), l´industrie pharmaceutique finance la formation des médecins à hauteur de 400 à 600 millions d´euros par an, contre seulement 70 millions pour l´Etat.

Le Leem s´est également engagé pour que ce code soit diffusé au sein de toutes les entreprises.

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Visite médicale


La loi du 13 août 2004 confie à la HAS une mission d’adaptation de la charte de la visite médicale signée entre les entreprises du médicament (Leem) et le Comité économique des produits de santé (Ceps) pour en faire une démarche de certification.

La HAS a élaboré un référentiel et mis en place une démarche visant à mieux assurer la démarche qualité des laboratoires dans les domaines suivants : connaissances et compétences des délégués médicaux, information à la disposition des délégués médicaux, moyens nécessaires au respect des règles déontologiques, moyens nécessaires pour s’assurer de la qualité des pratiques de visite médicale. La démarche choisie est la « certification de qualification technique d'entreprise ».

La certification de la visite médicale est opérationnelle en novembre 2006, elle permet le lancement de l’accréditation des organismes certificateurs par le Comité français d’accréditation (CoFrac), et l’engagement des industriels auprès des organismes certifiant la visite médicale.

Par ailleurs, la HAS, en concertation avec les acteurs concernés, observera le suivi de cette procédure et évaluera notamment son impact. L’engagement effectif des acteurs dans la démarche qualité sera mesuré.

L’adaptation de la procédure à la visite médicale confiée par les industriels à des prestataires est en cours et l’extension éventuelle à la visite hospitalière fera l’objet d’un échange prochain au sein du comité de suivi de la charte de la visite médicale (Ceps, Leem, syndicats médicaux).