Publié par Impact Médecine

Erreur de régulation : faute partagée entre hôpital et  libéral

Quand le secteur public et le secteur libéral collaborent pour assumer les urgences, les responsabilités de chacun sont difficiles à établir en cas d'accident. La règle semble être que chacun assume ses fautes en proportion de leurs conséquences sur l'état du patient.

Ainsi, vers 23h50, Mme H., standardiste au Centre de régulation des hôpitaux universitaires de Strasbourg, reçoit un appel de Mme M., dont le mari, 45 ans, ressentait une douleur au bras et à la poitrine. Sur place, le Dr B. est le régulateur. Médecin libéral exerçant cette fonction pour le compte d'une association locale de gestion des urgences médicales (ellemême oeuvrant pour le compte de l'hôpital), il décide de dépêcher le médecin de garde. Mme M. appellera plusieurs fois encore, jusqu'à ce que, à Oh 31,le
médecin de garde appelle et signale qu'il ne trouve pas la rue indiquée. Le Dr B. réalise alors qu'il y a eu erreur de transcription. À 0h40, il dépêche le Samu, qui arrivecinq minutes plus tard et constate le décès de M. M.

L'hôpital sera condamné à verser plus de 130000 euros à la famille, pour négligence et erreur de diagnostic liée à un interrogatoire trop superficiel. Il se retourne alors contre l'association à laquelle appartenait le Dr B. Le juge condamnera l'association à assumer les trois quarts des dommages et intérêts, l'autre quart correspondant à l'erreur de la standardiste, employée de l'hôpital.
Cour administrative d'appel de Nancy,
24 mai 2006.

>JEAN PAUL MARKUS jpmarkus-consultant@impactmedecine.fr

Ce que dit la loi
En as d'accident lié à l'activité de régulation, les responsabilités se parlagent de la façon suivante:

ENTRE L'HÔPITAL ET L'ASSOCIATION DE MÉDECINS RÉGULATEURS
L'hôpital assume les fautes de son personnel, qu'il s'agisse de praticiens (en général, les praticiens du Samu) ou non (dans notre affaire, la standardiste). Les associations signent une convention avec l'hôpital, aux termes de laquelle elles s'engagent à fournir des praticiens libéraux régulateurs. Ce contrat contient généralement une clause de garantie de l'association en faveur de l'hôpital, en cas de condamnation judiciaire liée à une faute d'un médecin régulateur.

ENTRE L'ASSOCIATION ET LE MÉDECIN LIBÉRAL
Le médecin n'est pas salarié de l'association. Rétribué en honoraires, il reste
responsable de ses actes. C'est pourquoi on peut envisager que l'association se retourne contre lui après avoir été ellemême condamnée à garantir l'hôpital. En somme, la situation du médecin libéral qui fait de la régulation au sein d'une association est moins protégée que celle du médecin libéral qui collabore sans intermédiaire avec l'hôpital. Ce dernier est alors regardé comme agent du service public et, s'il commet une erreur, l'hôpital devra assumer.

En pratique
LE RÉGULATEUR LIBÉRAL «PRÉPOSÉ» DE L'ASSOCIATION?
Si le médecin régulateur était regardé comme un préposé de l'association au sens du droit (c'estàdire l'équivalent d'un salarié), seule cette association serait responsable des fautes commises en matière de régulation. C'est ce que juge la Cour de cassation à propos des praticiens salariés des établissements de santé (9 nov. 2004). Or le régulateur associatif est rétribué en honoraires, et il garde un mode d'exercice libéral. En somme, le médecin ne fait qu'offrir ses services à l'association qui n'est pas son employeur.

QUI ASSUME LES RESPONSABILITÉS PÉNALES?
Le médecin régulateur peut tomber sous le coup de poursuites pénales pour homicide involontaire. Le Code pénal autorise aussi les poursuites contre les personnes morales, telles que les hôpitaux ou les associations de régulation. L'association peut donc être condamnée pour nonassistance à personne en danger ou homicide involontaire, au même titre que le praticien luimême. Mais il faut prouver une faute de l'association même (en pratique, ce sera un défaut d'organisation directement à l'origine d'un accident). Les peines vont alors de l'amende à la dissolution (la prison étant impossible).
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