Publié par Ordre des Médecins - Préfecture

Certificat pour détention d'arme à  feu - 
disposition entrée en vigueur le  01 MAI  2006
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PRÉFECTURE DES CÔTES D'ARMOR

LE PRÉFET
                                        SAINT BRIEUC, LE 25 JUILLET 2006

   
Monsieur  le Président,

      Par circulaire récente,le ministre de la santé et des solidarités m'a demandé d'appeler votre attention sur les nouvelles dispositions règlementaires, visant à encadrer plus strictement l'accès et la détention d'arme à feu, notamment la production d'un certificat médical datant de moins de 15 jours.
            Afin de ne pas engager à l'excès la responsabilité des médecins amenés à établir de tels certificats et ce pour une période allant au-delà de ce qu'ils ont pu constater, il serait opportun de reprendre la formule ci-après validée par le conseil national de l'ordre des médecins :

"Au terme de l'examen clinique de ce jour,M...ne parait pas présenter de contre indications à la détention d'une arme"

            Enfin,l'article 226-14 du code pénal complété par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, précise que:"les professionnels de la santé ou de l'action social qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont magnifesté l'intention d'en acquérir une. Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent aricle ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ".
Je vous remercie des initiatives que vous prendrez, en vue de diffuser ces informations aux membres du conseil de l'ordre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.



Proposition de certificat
Au terme de l'examen clinique de ce jour ,après vérification d'identité 

Type de pièce d'identité :   
(carte identité-permis de conduite-passport  )

N° de la pièce d'identité  :
                                                   
                                             
   Prénom , Nom
                                                 Date de naissance
                                                 Domicile
 

ne parait pas présenter de contre indications à la détention d'une arme



La formulation de ce certificat a été validée par le conseil national de l'ordre des médecins

Conformément à l'aricle L 2336-3 du code de la défense, toute personne physique sollicitant
la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions des 1 ères ou 4 ème catégories  ou  faisant une déclaration de détention d'armes des 5 ème et 7 ème catégories,  doit produire un certificat médical, "attestant que son état physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention d'une arme."
Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 1er mai 2006.
1 ère catégorie: Armes à feu et leur munitions pour ou destinées  à la guerre
4 ème catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation
5 ème catégorie : Armes de chasse et leurs munitions
    I-armes dont l'ecquisiticn et la détention ne sont pas soumises à déclaration
    Il-armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration
7 ème catégorie: Armes de tir,de foire ou  de salon et  leurs munitions
    I-armes dont l'acquisition et la détention  sont  soumises à déclaration
    Il-armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas  soumises à déclaration


Articles L. 2331-1 du code la défense
Et décret du 6 mai 1995(application du décret loi du 18 avril 1939)

Article 2     Les matériels, armes et munitions sont classées dans les catégories suivantes:

    Matériels de guerre

1 ère catégorie: Armes à feu et leur munitions pour ou destinées  à a guerre
2 ème catégorie : Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu
3 ème catégorie : Matériels de protection contre le gaz de combat et produit destiné à la guerre

    Armes et elements d'armes et munitions non considérés comme matériel de guerre

4 ème catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation

5 ème catégorie : Armes de chasse et leurs munitions
    I-armes dont l'ecquisiticn et la détention ne sont pas soumises à déclaration
    Il-armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration

6 ème catégorie: Armes blanches

7 ème catégorie: Armes de tir,de foire ou  de salon et  leurs munitions
    I-armes dont l'acquisition et la détention  sont  soumises à déclaration
    Il-armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas  soumises à déclaration

8 ème catégorie: Armes et  munitions historiques et  de collection


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