Publié par Ordre des Médecins


Avec les Conseils Départementaux de l’Ordre des Médecins nous continuons d’affirmer que la réquisition n’est pas le mode normal de fonctionnement de la Permanence des Soins.

Sur le plan technique, les textes qui régissent les réquisitions sont multiples :

➢    L’ordonnance 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,
➢    Son décret d’application n° 62-367 du 26 Mars 1962,
➢    Le Code général des collectivités territoriales et son article L. 2215-1,
➢    L’article L 4163-7 du Code de la Santé Publique,
➢    Et, plus spécifiquement pour les réquisitions dans le domaine de la permanence des soins, l’article R6315-4 du Code de la Santé Publique.

Pour le reste, le Préfet dispose d’une grande liberté pour organiser les modalités de notification des réquisitions, au besoin avec l’aide des maires.

L’Ordre des Médecins a toujours dénoncé des réquisitions qui, par leur durée ou leur caractère itératif, ne permettent pas aux médecins d’exercer dans les conditions de qualité et de sécurité prescrites par le Code de Déontologie (art. 4127-71 du Code de Santé Publique).

Un arrêté de réquisition est appliqué tant qu’il n’a pas été annulé ou suspendu par la juridiction administrative. Le fait de ne pas y déférer constitue une infraction pénale punissable d’une amende de 3750 € conformément à l’article 4163-7 du Code de la Santé Publique.

Par ailleurs, il faut être conscient qu’en cas de difficulté médico-légale liée à l’absence d’intervention du médecin réquisitionné, sa responsabilité pénale pourrait être mise en cause pour homicide involontaire ou coups et blessures involontaires. Indépendamment même de tout dommage subi par une personne du fait de l’absence ou de la non-intervention du médecin requis, on pourrait concevoir le déclenchement d’une action pour mise en danger de la vie d’autrui qui ne suppose pas l’existence d’un préjudice.

La réquisition peut être contestée dans les deux mois de sa notification devant le Tribunal administratif et, un tel recours ne nécessite pas d’intervention d’avocat.

bientôt  une lettre  type pour le Tribunal administratif .............

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