Fin du TIERS payant

l'Assurance Maladie - Agence de Saint Brieuc

Contact: Raymonde NABUCET Téléphone: 02.96.75.94.41

Date: 18 juillet 2006
Objet: Gestion option médecin référent.

Docteur,

La loi du 13 août 2004 relative à l'Assurance Maladie a prévu la mise en place du médecin traitant.
La Convention Nationale, parue au J.O. du 12 février 2005, stipule, dans son article 1.1.5 relatif aux
praticiens ayant adhéré à l'option médecin référent, que: « les parties signataires conviennent que, pour cette option, les contrats d'adhésion des assurés ne pourront plus faire l'objet que d'un renouvellement à compter de la date d'entrée en vigueur du présent texte ....

Compte tenu des textes conventionnels actuellement en vigueur, le médecin référent et l'assuré optant perdent les avantages de l'option dès l'échéance du contrat (fin de la rémunération forfaitaire remplacée par la rémunération médecin traitant , fin du tiers payant coordonné)

Nous vous rappelons les cas dans lesquels tout médecin peut pratiquer le tiers payant:

1)    les patients bénéficiant de la CMU complémentaire,

2)   les patients pris en charge au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles,

3)    les patients ayant recours au médecin de la permanence de soins suite à la demande du médecin chargé de la régulation.
Dans ce dernier cas, la dispense d'avance de frais ne peut être réalisée que sur la part obligatoire (cf. art. 2 de l'avenant n° 8 à la Convention Nationale).

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