Publié par CNOM

CAPI et Journal Officiel


Paris le 24 avril 2009
COMMUNIQUE« CAPI » :
 Le NON du CNOM
Tels qu’ils sont, ils contreviennent à la déontologie

      Le Conseil National de l’Ordre des Médecins regrette la publication le 21 avril 2009 de la  création d’un contrat-type d’amélioration des pratiques (CAPI) à destination de certains médecins libéraux conventionnés.

        Cette publication lui paraît d’autant plus prématurée que la ministre de la Santé, Mme Roselyne BACHELOT, avait confirmé que les réserves du CNOM « sur la compatibilité des contrats avec les règles de déontologie médicale » méritaient d’être prises en compte et qu’un travail de concertation devait se faire entre le directeur général de la santé, la CNAMTS et l’Ordre.

         Le CNOM rappelle son avis négatif en session plénière du 11 décembre 2008 sur ces contrats d’intéressement comme il l’avait fait pour les médecins conseils et pour les médecins hospitaliers.

      Le CNOM estime contraires à la déontologie  les clauses et contrats d’intéressement de tous les médecins :
-un intéressement du médecin liant ses décisions et conseils médicaux n’est pas acceptable en ce qu’il aliénerait son indépendance professionnelle ;

-la relation de confiance indispensable à la qualité de la prise en charge d’un patient serait affectée. Les patients pourraient se demander si le médecin a agi en fonction de son intéressement financier ou pour leur seul bien.

-s’adressant à une population restreinte et choisie par l’un des contractants, la CNAM, et excluant de ce fait une partie des praticiens ayant adhéré au même système conventionnel, ces contrats créent une discrimination entre médecins et donc, si l’objectif réel en  était l’optimisation des soins, une discrimination inacceptable entre patients.

    Le CNOM se réserve la possibilité d’un recours contre la décision publiée en son état mais reste ouvert à  toute discussion sur les moyens à mettre en œuvre pour que soit améliorée la qualité des soins aux patients dans le respect de la déontologie médicale.

Presse : Evelyne Acchiardi - 01 53 89 32 80
Ce communiqué est disponible sur notre site : 
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