Publié par Quotimed.com

Affichage des honoraires obligatoire pour tous les professionnels de santé

       Un décret paru jeudi au « Journal officiel » étend l’obligation d’affichage des honoraires à l’ensemble des professionnels de santé libéraux, et non plus seulement aux médecins et aux masseurs-kinésithérapeutes

       . Pour les médecins libéraux, il précise la liste des mentions obligatoires.

      Ce décret d’application de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 (signé par la ministre de l’Économie, le secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation et la ministre de la Santé)
stipule qu’à compter du 13 février, les professionnels doivent afficher « de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance-maladie en vigueur » pour les prestations les plus pratiquées.

      Pour les médecins libéraux, le décret impose l’affichage des tarifs ou fourchettes de tarifs des prestations suivantes lorsqu’elles sont effectivement proposées : consultation, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
      À cela s’ajoutent d’autres mentions obligatoires en fonction du secteur d’exercice du médecin : les conditions de dépassements tarifaires pour les praticiens en tarifs opposables (exigence particulière du patient, non-respect du parcours de soins), montant des dépassements « déterminé avec tact et mesure » pour ceux en honoraires libres…

       En cas de non-respect de ces obligations d’affichage, lorsque les manquements perdurent au-delà d’un délai après un rappel à l’ordre, les professionnels de santé encourent « une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ». Les ministres concernés précisent dans un communiqué qu’ils ont demandé à la DGCCRF de « réaliser d’ici la fin de l’année des premiers contrôles pour s’assurer du bon respect » de la réglementation. ›

 A. B. Quotimed.com, le 12/02/2009


JORF n°0036 du 12 février 2009 page 2506
texte n° 20
DECRET
Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé
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