Revalorisations de l’avenant n° 12 :L’avis réservé de l’Unocam

LA DERNIÈRE ÉTAPE VIENT d’être franchie dans le processus de validation des revalorisations tarifaires dont l’avenant n° 12 à la convention prévoyait initialement l’application «au 15avril» (nouvelle majoration généraliste enfant – MGE – de 3 euros ; mesures d’accompagnement pour les spécialités perdantes), une entrée en vigueur suspendue à l’avis consultatif de l’Union nationale des organismes d’assurance-maladie complémentaire (Unocam) (« le Quotidien » du 20 avril). Le conseil de l’Unocam a rendu cet avis qui, certes, n’est pas formellement défavorable, mais l’a assorti de multiples réservescomme autant de pierres dans le jardin des partenaires conventionnels. «Nous avons refusé l’obstruction, on aurait pu repousser notre avis...», tient-on à préciser du côté de l’Unocam.

Sur la forme, le conseil de l’Unocam a regretté la brièveté du délai sous lequel il lui a été demandé de se prononcer. Alors que l’instance dispose en droit d’une période de six mois pour rendre son avis, elle a été saisie le 9 mars par l’assurance-maladie sur des mesures tarifaires applicables mi-avril, sous la pression des syndicats médicaux en campagne électorale. Un agenda «très compliqué», explique-t-on à l’Unocam, pour un organisme de 33 personnes qui se réunit en moyenne tous les trimestres.

Complexité tarifaire accrue. Sur le fond cette fois, l’Unocam a «pris acte» de la création de la majoration généraliste enfant (MGE) de 3 euros, qui permettra à ces médecins de facturer 23 euros les consultations pour les enfants de 2 à 6 ans. Mais l’Unocam regrette de ne connaître ni la «justification médicale» ni les «moyens de contrôle» de cette mesure. Surtout, elle déplore que la MGE accroisse la «complexité du système de tarification des médecins libéraux». «La question de la lisibilité est posée», ajoute-t-on. Rappelons que les syndicats médicaux ont appelé les généralistes à appliquer unilatéralement la MGE sans attendre l’issue de la procédure de validation.

Dans ses délibérations, le conseil de l’Unocam n’épargne pas davantage les «mesures d’accompagnement» prévues pour les spécialités « perdantes » pénalisées par les nouveaux parcours de soins (ORL, endocrinologie, dermatologie...). Il s’inquiète du principe de compensations financières qui risque de «neutraliser» les économies induites par le dispositif du médecin traitant et représente un risque de dérapage des dépenses. Autrement dit, la baisse d’activité chez certains spécialistes est un effet structurel logique de la réforme qui n’a pas vocation à être systématiquement corrigé, une analyse déjà développée par le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (Uncam) dans sa délibération du 21 mars.

Selon la Cnam, l’entrée en vigueur officielle des mesures tarifaires retardées devrait désormais intervenir «dans les meilleurs délais».