Publié par Dr Jacques ROUILLIER

Ci-dessous (texte intégral, à la virgule près) la lettre reçue ce jour, en réponse à la mienne...
J'ai surtout remarqué l'absence totale de formule de politesse mais c'est que je dois être "vieille France" sans doute.
je suis preneur de toute remarque aidant à répondre à cette réponse...
Bon courage à tou(te)s,
Dr Jacques ROUILLIER
35350 Saint Coulomb

République Française
Ministère de la Santé et des Solidarités
PRÉFECTURE D'ILLE ET VILAINE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE   DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ILLE ET VILAINE
Service Inspection de la santé
Rennes, le 13 AVR. 2006
Affaire suivie par : Dr Brigitte SUBILEAU  02.99.02.18.73

N/Réf/BS/VP N° 168
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine

            à
Docteur Jacques ROUILLIER
14, rue de la Mairie
35350 SAINT-COULOMB

Objet : Refus des réquisitions.


Vous m'avez fait part des raisons pour lesquelles vous refusez la réquisition que je vous ai adressée le 3 avril dernier, pour assurer la permanence des soins de minuit à 8 Heures.

Je prends en considération les arguments que vous avancez, mais néanmoins je tiens à vous rappeler que la permanence des soins en médecine ambulatoire constitue un élément essentiel d'une prise en charge sanitaire de qualité. Elle est organisée par diverses dispositions du code de la santé publique. D'une part, l'article R. 4127-77 est ainsi libellé « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent ». D'autre part, il est également précisé, par l'article R. 6315-4 que « les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat ». En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins sur un ou plusieurs secteurs dans le département, constatée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, celui-ci adresse un rapport au préfet qui procède aux réquisitions nécessaires.

Comme vous le savez, à la demande des représentants des médecins dans le département, la sectorisation a été revue pour la nuit profonde, afin de réduire les secteurs d'intervention des médecins jugés trop grands et pour tenir compte du volontariat des médecins, qui déclarent assurer leur garde jusqu'à 8 heures sur leur propre secteur.

Néanmoins, le tableau de permanence des soins n'étant pas rempli pour la période minuit - huit heures depuis l'arrêt de la participation aux gardes le 17 novembre 2005, j'ai été conduite à signer un nouvel arrêté de réquisition pour la période du 1er avril au 30 avril 2006. Celui-ci vous a été adressé par courrier recommandé avec accusé de réception le 3 avril 2006.

Je vous informe qu'une évaluation du nouveau dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire réalisée par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration vient d'être publié. Ce rapport propose des aménagements au dispositif actuel qui devront être validés par le Ministère et conduire peut-être à des modifications réglementaires que je ne manquerai pas de mettre en application dés leur parution. L'évolution du dispositif que je serai amenée à proposer fera à nouveau l'objet d'une large concertation avec les médecins .

Pour ce qui est de l'agglomération rennaise, la présence d'un effecteur, SOS médecins, ne permet pas de recourir à la réquisition au motif qu'il n'y a pas de carence et que la permanence des soins est assurée.

Je tiens à vous rappeler néanmoins que le fait de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique vous met en infraction par rapport à l'article L. 4163-7 du Code de la santé publique et que je pourrais être amenée à faire appliquer cette disposition réglementaire.

Pour la Préfète,
La directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales

Michèle CHAUSSUMIER


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