Publié par CNOM

à Mesdames et Messieurs les Présidents et Secrétaires généraux des conseils départementaux

Paris, le 31 janvier 2006
Nos références à rappeler sur tout
échange de correspondance
JL/FJ/fd/Exercice professionnel
D 06 031 001
Contact  Mme F. DERVARIC - 01.53.89.32.85 -

Objet : Gardes et Urgences

Madame, Monsieur et cher confrère,
Vous trouverez, ci-joint, le contenu du courrier que le Président du Conseil national de l'Ordre des médecins a adressé au ministre de la Santé à propos de la permanence des soins.
Nous tenions à vous en informer en priorité, avant la mise en ligne de ce document sur le site du Conseil national de l'Ordre des médecins.
Comme vous pourrez le constater aussi bien les priorités définies par le Conseil national de l'Ordre des médecins réuni en Session que les propositions qu’il a élaborées répondent à vos propres propositions comme aux inquiétudes que vous avez manifestées à l’occasion de l’enquête nationale sur la permanence des soins.
Les résultats de cette enquête, à laquelle nous vous remercions d’avoir tous participé, sont en cours de finalisation et seront disponibles à la mi-février.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur et cher confrère, l’expression de nos sentiments confraternels et bien dévoués.

    Docteur Jacques LUCAS
Secrétaire général

   
PJ
 
Monsieur le Ministre,

Le 19 décembre 2005 vous avez réuni l’ensemble des organisations impliquées dans la permanence des soins ; le Dr Patrick BOUET, Secrétaire général adjoint représentait le Conseil national à cette réunion à l’issue de laquelle vous avez demandé aux différents participants de concourir par leurs propositions à l’amélioration du dispositif.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins réuni en séance plénière le 27 janvier 2006 m’a chargé de vous présenter ses huit propositions.
Elles correspondent pour la plupart à des positions déjà exprimées par le Conseil national ; comme vous le verrez elles sont opérationnelles et peuvent toutes être mises en place en 2007.

Elles s’appuient sur deux priorités :
1 – Anticiper le vieillissement des médecins généralistes, les départs non compensés par de nouvelles installations dans les zones déjà fragiles.
2 – Faire confiance aux acteurs de la permanence des soins pour trouver les solutions adaptées localement et donner une priorité absolue aux solutions concertées sous l’égide des conseils départementaux.

Quelles sont les évolutions indispensables ?

1 – La permanence des soins, mission de service public.
L’article L 6315-1 du code de la santé publique doit faire de la permanence des soins non plus une mission d’intérêt général, mais une véritable mission de service public.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins en fera la demande dans le prochain projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2007 ; elle permettra aux médecins qui y participent (effecteurs et régulateurs) de bénéficier de la protection juridique de l’Etat quel que soit leur statut.
Comment justifier que la télétransmission d’une feuille de soins « associe le médecin à l’exécution même du service public » (avis du Conseil d’Etat du 3 décembre 2003) et que la réponse médicale, la nuit et les fins de semaine, à des demandes de soins non programmés de la population puisse ne pas associer les médecins régulateurs et effecteurs à l’exécution d’un service public.

2 – La permanence des soins, activité médicalement régulée
La régulation médicale est le pivot de la permanence des soins et elle conditionne l’intervention du médecin de garde ; elle ne peut être effective sans le concours des médecins libéraux. La réglementation doit être sans équivoque sur ce sujet.
 La présence des médecins régulateurs dans les centres 15, dans les centres de régulation libérale et dans les associations de permanence des soins doit être financée et non rationnée.
L’activité médicale du médecin régulateur doit être sécurisée et encadrée. A cet effet sa capacité de prescription doit être reconnue dans les conditions fixées par la déontologie médicale et l’article R 5132-3 du code de la santé publique devra être modifié (cf. rapport du Conseil national de l'Ordre des médecins sur l’activité médicale téléphonique).

3 – La permanence des soins repose sur la complémentarité des acteurs
Cette complémentarité et cette coopération existent déjà, mais elles doivent être développées.
 A cet effet l’Etat et les agences régionales de l’hospitalisation doivent accélérer le développement de groupements de coopération sanitaire associant médecins de ville et établissements de santé publics et privés.
Ce cadre juridique permet une mutualisation des moyens sans porter atteinte au statut des médecins libéraux ou hospitaliers qui interviendraient hors de leur structure habituelle.
Il permet également des financements dédiés et particuliers pour les médecins qui interviennent dans ce cadre.

4 – La permanence des soins doit reposer sur la consultation et non sur la visite :
Le code de la sécurité sociale doit prévoir la possibilité pour le médecin régulateur de déclencher un transport ambulancier de patients vers un lieu de consultation (cabinet, maisons médicales de garde…
Dans les hypothèses où le déplacement des patients ne peut être envisagé, la garde ambulancière doit se mettre à la disposition des médecins dans leurs déplacements indispensables et des financements appropriés doivent être envisagés à cet effet.

5 - Soutenir les maisons médicales de garde créées à l’initiative des médecins et adaptées aux besoins de la population
La situation actuelle où des maisons médicales ont fermé ou vont le faire alors qu’elles répondent aux besoins de la population et que les fonds du FAQSV sont largement créditeurs ne doit plus reproduire cf. point 7. Souvent implantées en milieu urbain elles ont permis de réintégrer à la permanence des soins des médecins qui l’avaient délaissée.
Ces lieux de consultations sont ouverts à tous les médecins participant à la permanence des soins et doivent bénéficier de la régulation mise en place au niveau départemental. Le CODAMUPS devra y veiller de même qu’il lui appartiendra d’organiser leur évaluation. Celle ci doit être effectuée par une structure indépendante de ses financeurs et de ses acteurs.
 Si leur activité entre dans le champ de la nécessaire complémentarité entre les différents intervenants de la permanence des soins, les maisons médicales de garde n’ont pas pour finalité de se substituer aux services d’urgence. A ce propos nous renvoyons au point 8

6 – La permanence des soins doit s’étendre aux samedis après-midi
Cette réalité, déjà actée dans de nombreux cahiers des charges, doit trouver une traduction réglementaire dans le décret du 15 septembre 2003 modifié organisant les modalités de la permanence des soins.

7 – La logistique de la permanence des soins doit bénéficier d’un financement pérenne, transparent et adapté aux besoins de la population.
Il n’est plus acceptable que des initiatives locales telles la création de maisons médicales de garde, qui donnent satisfaction à la population, soient menacées voire anéanties faute d’un financement stable. Il en va de même pour la mobilisation des transports sanitaires
Le Conseil national de l'Ordre des médecins rappelle que la permanence des soins est directement connectée aux questions de démographie médicale et que son organisation dépend directement des mesures prises pour favoriser l’installation et les conditions d’exercice des médecins.
Il faut aujourd’hui créer un nouveau mécanisme financier pérenne basé sur les réalités départementales et régionales.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins proposera donc dans le cadre du PLFSS 2007 que les fonds alloués à l’organisation de la permanence des soins, qu’ils soient issus de l’Etat, de l’assurance maladie ou des collectivités territoriales soient collectés régionalement au sein d’un comité régional de financement de la permanence des soins.
Cette structure, qui comprendra, outre les représentants de financeurs ceux des professionnels de santé (représentants de l’Ordre des médecins, de l’Union régionale des médecins libéraux…) et des usagers recevra les demandes de financement présentées par les préfets de départements sur proposition du CODAMUPS. Le CODAMUPS se verra ainsi doté d’une nouvelle mission : analyser les besoins financiers départementaux complémentaires aux moyens déjà obtenus et les intégrer dans le processus d’organisation de la permanence des soins, contrôler qu’ils correspondent au cahier des charges arrêté et valider les demandes de financement présentées dès lors qu’elles rentrent dans ce cadre.
Le préfet arrêtera la dépense et en demandera l’abondement au comité régional responsable de l’équilibre régional.
Placé sous le contrôle de la chambre régionale des comptes, le comité régional devra s’assurer de la bonne utilisation des fonds alloués.
 

8 – Intensifier l’information des patients sur le bon usage de la permanence des soins
L’Etat disposant du concours de l’Institut national de prévention et d’éducation de la santé devra lancer une grande campagne radiotélévisée sur le bon usage de la permanence des soins et les moyens humains et matériels qui y sont consacrés.
Si le public dispose aujourd’hui au travers des médias d’une connaissance du fonctionnement des services d’urgence et de leurs difficultés, on ne peut pas en dire de même de son information sur les contraintes pesant sur les médecins de ville qui participent à la permanence des soins en sus de leurs activités en cabinet.

Cette information devra être relayée et adaptée au plan local au moyen de la presse quotidienne régionale et en concertation avec les conseils de l’Ordre locaux.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins demande qu’un groupe de travail soit très rapidement constitué à cet effet.
Résolus à faire aboutir ce dossier, nous restons bien entendu à votre disposition pour discuter et mettre en œuvre ces propositions.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération.
Jacques ROLAND


Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :