Ordre des médecins 22 à DDASS

Conseil de l’Ordre des médecins
Monsieur le Docteur
MORALI Jacques Président
14, rue du 71ème RI BP 4434
22044 SAINT BRIEUC Cedex 2
Objet : Permanence des soins et réquisitions.

                                                              Saint Brieuc, le vendredi 9 décembre 2005

Monsieur le président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, le compte rendu de la réunion des responsables des secteurs de maisons médicales de garde.
Je vous prie d'agréer Monsieur le président, l'expression de mon sincère dévouement.

Dr GUILLEME DONNART Claudine Présidente ADPS 22 (Po Dr Bressanutti)

Compte-rendu de la réunion des responsables de secteurs de garde du 8 12 2005
Une réunion, initiée par l'ADPS22 et destinée à harmoniser les fonctionnements des maisons médicales de garde et la Permanence Des Soins sur les côtes d'Armor était prévue le jeudi 14 décembre.
Compte tenu des événements récents, mise en place de réquisitions sur le secteur de Dinan, cette réunion s'est tenue en urgence le 8 décembre 2005.
Tous les secteurs étaient représentés à l'exception de Quintin et de Rostrenen excusés.
Étaient présents :

Dr Morali   Président CDO
Dr Bonnier   CDO
Dr Boutelier   Lamballe - Erquy
Dr Connan    Paimpol
Dr Guilleme   Guingamp
Dr Lefebvre   Lannion
Dr Le Flohic   Saint Brieuc
Dr Lozach   Loudéac
Dr Perron   Dinan
Dr Toque   Lamballe
Dr Wavelet    Guingamp
Dr Zagni   Binic - Etables

Un tour de table a été effectué pour bien établir la situation actuelle de chacun des secteurs.
Elle est donc la suivante :

1   Secteur                Visites et actes administratifs,         Maison médicale
2   Saint Brieuc           Assurées jusqu’à 24 h                    Ouverte
3   Lamballe                Assurées jusqu’à 24 h                    Ouverte
4   Quintin                            Non                                       Ouverte
5   Loudéac                (Assurées jusqu’à 24 h pour les actes administratifs)   Ouverte
6   Rostrenen               Assurées jusqu’à 24 h                    Ouverte
7   Dinan                                Non                                    Ouverte
8   Paimpol                (Assurées jusqu’à 24 h pour les actes administratifs)   Ouverte
9   Lannion                Assurées jusqu’à 24 h                Ouverte
10   Guingamp            Assurées jusqu’à 24 h                Ouverte
11   Binic - Etables        Assurées jusqu’à 24 h   Les consultations sont assurées dans les cabinets médicaux

1) Après discussion et à l'unanimité les médecins représentants présents réaffirment avec force, les points suivants :

Concernant la permanence des soins sous sa forme actuelle,
•   Pour chaque secteur, maintien des consultations en maison médicale de garde, et visites à domicile ou tout au moins gestion des actes administratifs, jusqu'à minuit.
•   Cela pour une période de deux mois.
•   À l'issue de celle-ci les responsables produiront pour chaque secteur une évaluation des actes effectués et de leur pertinence. ADPS22 sera en charge de la centralisation de ces données.

•   S'agissant du secteur de Dinan et de Quintin, les responsables proposeront une nouvelle assemblée à leurs adhérents pour évoquer la possibilité de mise en place d'une garde administrative de 20 heures à 24 heures.

Concernant les réquisitions :
•   Recours systématique par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au Tribunal Administratif pour chaque réquisition concernant un médecin du département.
•   Étude de la mise en place d'une procédure de saisine en référé.
•   Arrêt immédiat de toute participation sous quelque forme que ce soit à la permanence des soins en cas d'incident ou d'accident de santé ou matériel dû à l'épuisement physique ou psychique d'un médecin réquisitionné (Cela pour la période objet de la réquisition et les 24 heures qui la suivent.), communication au Conseil de l’Ordre et aux médias.

Concernant les visites après minuit :
•   L’avis sans cesse réaffirmé de la majorité des médecins est que leur rareté ayant été vérifiée maintes fois, les différents services de l'Aide Médicale Urgente doivent les prendre en charge comme cela se pratique dans de nombreux départements.
•   Si toutefois elles étaient jugées vraiment indispensables par les autorités, pour des raisons qui leur sont propres, les médecins sont tout à fait d'accord pour les assurer dans les conditions qui étaient celles de l'expérimentation des mois d'août et septembre 2005. À savoir régulation médicale libérale efficace, accompagnement, mise à disposition d'un véhicule, rémunération équivalente à celle de la régulation, prise en charge assurancielle.

2) En conséquence, à l'unanimité, les représentants présents proposent un moratoire jusqu'au 18 décembre 2005 permettant la réalisation des points évoqués ci-dessus.

Si les réquisitions persistent après cette date, la participation de tous les médecins des Côtes-d'Armor à la permanence des soins sera remise en question dans tous ses aspects à savoir : fermeture des maisons médicales de garde, arrêt des visites et arrêt de la régulation, et ce, pour une durée illimitée.

3) Enfin, les représentants des secteurs demandent avec insistance et une fois de plus, à disposer des documents suivants :

Statistiques et devenir des appels de la deuxième partie de nuit au centre 15.
Évaluation des sorties SMUR et SAMU de la deuxième partie de nuit.
Évaluation des variations EN NOMBRE des entrées au service des urgences des hôpitaux de Loudéac, Guingamp, Dinan et Lamballe depuis l’arrêt des visites après minuit.
Évaluation des économies réalisées par la CNAM depuis 2002 du fait de la diminution drastique des visites d’urgence et leur comparaison avec le coût du dispositif de la PDS tel que proposé avec constance par les médecins des Côtes d’Armor.
Évaluation du dispositif des effecteurs mobiles mis en place en été 2005.

4) En conclusion, les médecins des Côtes-d'Armor et leurs représentants réaffirment, une fois de plus, leur accord pour la participation à la permanence des soins mais dans des conditions humaines en accord avec les besoins réels, la législation sur les conditions de travail et le code de déontologie.