les liens Préfectures/Tribunal

lire les articles émanant de la PREFECTURE 22
http://www.cotes-darmor.pref.gouv.fr/

http://fmcdinan.over-blog.com/article-1350926.html
http://fmcdinan.over-blog.com/article-1350944.html
http://fmcdinan.over-blog.com/article-1350970.html

Permanence des soins médicaux et réquisitions des médecins en Ille et vilaine
Deux arrêtés préfectoraux ont été pris les 17 et 28 novembre 2005 afin de réquisitionner les médecins généralistes pour les gardes du 28 novembre au 31 décembre 2005.
les tableaux de réquisition sont disponibles pour le 35
http://www.bretagne.pref.gouv.fr/ill_vilaine/RC/RC2/rc2_04.htm

Le tribunal administratif de Rennes
Hôtel de Bizien
3, Contour de la Motte
35044 Rennes Cedex
Téléphone : 02 99 25 03 66
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr

Comment déposer votre requête ?

Votre requête doit parvenir impérativement à la juridiction avant l'expiration du délai de recours.
« Délai : en principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée. »
Vous pouvez remettre directement votre requête au greffe du tribunal ou de la cour ou l'adresser, par voie postale, au siège du tribunal ou de la cour.

D.D.A.S.S. des COTES-D'ARMOR (22)
Téléphone : 02 96 62 08 09
Télécopie : 02 96 33 77 07
1, rue du Parc BP 2152
22021 SAINT BRIEUC CEDEX 1