Certification électroniques des déces ..

DINAN : MédiStory Prépa4 - Jeudi 13_Vendredi 14 et Samedi 15 Septembre 2018

Le certificat de décès électronique généralisé en 2007

La dématérialisation des démarches administratives se poursuit avec l'annonce d'une généralisation en 2007 de la procédure de transmission électronique des déclarations de décès.

CERTIFICATION ELECTRONIQUE DES DECES: COMMENT S'Y PRENDRE
Désormais, vous pouvez transmettre électroniquement vos certificats de décès. La procédure est simple mais nécessite un petit apprentissage. Etape par étape, nous vous expliquons la marche à suivre.
Quelque 540 000 décès sont enregistrés chaque année en France. Ils font tous obligatoirement l'objet d'un certificat médical. 30% d'entre eux sont rédigés par des médecins libéraux. Dorénavant, vous êtes invités à les transmettre par voie électronique. En voici les avantages.

Pourquoi adopte-t-on la certification électronique?
La nécessité d'améliorer la transmission des certificats de décès est apparue de façon criante après l'épisode de la canicule de l'été 2003. Les délais relativement longs de transmission des données ont grippé notre système d'alerte. La voie électronique présente d'autres avantages: la possibilité d'aides en ligne et d'interaction avec le médecin au moment de la certification.

La certification électronique est-elle déjà possible?
Oui, vous pouvez d'ores et déjà vous connecter au site dédié (voir encadré). Cependant, la généralisation de la certification électronique se fera progressivement. «Nous souhaiterions que l'ensemble des établissements et qu'une bonne partie des libéraux la pratiquent en 2008, indique Eric Jougla, directeur du centre d'épidémiologie des causes médicales de décès de l'Inserm. Pour le moment, nous expérimentons encore à Strasbourg l'identification grâce à la carte CPS.»

Quelles sont les garanties de confidentialité?
L'ensemble des échanges est crypté et associé à un certificat élaboré par le GIP-CPS. De plus, les données ne sont conservées sur le site que pendant 48 heures. Enfin, une fois validées, les données administratives et médicales sont séparées, sans possibilité de les recouper. Les premières partent à l'Insee et les secondes à l'Inserm.

Si je me trompe dans la rédaction de mon certificat, est-ce que je peux revenir en arrière?
Vous avez la possibilité de modifier la partie médicale des certificats de décès. Pendant 48 heures, ils sont conservés sur le site. Vous pouvez y accéder en cliquant sur «Gérer les certificats en cours», les consulter puis éventuellement les corriger. En outre, le site est doté d'une aide à la certification. Enfin, certaines erreurs de saisie bloquent le système et vous permettent de vous corriger immédiatement.

Dois-je avoir un équipement particulier?
Il vous suffit d'avoir un ordinateur, une connexion internet, une imprimante et le logiciel Acrobat reader. Si vous ne l'avez, il est téléchargeable gratuitement.

La version papier des certificats de décès est-elle abandonnée?
Non, vous avez toujours le choix entre le certificat papier ou le certificat électronique. Et notamment parce que les médecins libéraux n'ont pas toujours la possibilité d'accéder à un ordinateur lors de la constatation d'un décès. Comme l'a réclamé le conseil national de l'ordre des médecins, la version papier sera maintenue.

Cependant, si vous n'avez pas d'ordinateur disponible, vous pouvez le rédiger de retour au cabinet. Il vous faudra alors remettre la partie administrative à la famille ou aux pompes funèbres. «Nous avons tenu à ce que la partie administrative ne puisse être imprimée qu'après l'envoie de la partie médicale. Sinon, nous risquions de ne jamais recevoir les causes de décès».

IMPACT +
www.impactmedecine.fr
Ref NF876 Manuel pour la transmission électronique des certificats de décès
CECILE COUMAU

PROCEDURE : première connexion : cliquez ICI

AIDE AU REMPLISSAGE DE LA PARTIE HAUTE

Législation française et règlement pour le funéraire

Obstacle médico-légal :
1 / suicide ( NDLR = tout suicide ,sauf celui qui de déroule en votre présence !!)
ou décès suspect paraissant avoir sa source dans une infraction.

Le corps est alors à la disposition de la justice.

Les opérations funéraires suivantes sont suspendues jusqu'à autorisation donnée par l'autorité judiciaire;
•   don du corps (article R 2213-13 du code general des collectivités territoriales)
•   soins de conservation (article R 2213-2 du code général des collectivités territoriales)
*   transport de corps avant mise en bière vers la résidence du défunt ou vers un établissement de santé (article R 2213-9 du code général des collectivités territoriales)
•   admission avant mise en bière en chambre funéraire (articles R 2223-76 et R 2223-77 du code général des collectivités territoriales)
•   prélèvement en vue de rechercher la cause du décès (article R 2213-14 du code général des collectivités territoriales)
•   fermeture du cercueil (article R 2213-17 du code général des collectivités territoriales)
•   inhumation (par voie de conséquence)
*   crémation (article R 2213-34 du code général des collectivités territoriales).

2 / Les mêmes opérations funéraires sont suspendues lorsque des droits sont liés à la cause du décès (accident
du travail, maladie professionnelle, conséquence des blessures pour un pensionné de guerre)

Mise en bière immédiate: maladies contagieuses (arrêté santé du 17 novembre 1986, ..O.R.F. du 20 décembre 1986) maladies épidémiques ou mauvais état du corps (article R 2213-18 du code general des collectivités territoriales).

La nature du cercueil imposé en fonction de la maladie est indiquée ci-après.

Les opérations funéraires suivantes sont impossibles
* don du corps
• soins de conservation
* transport de corps avant mise en bière vers la résidence du défunt
• admission avant mise en bière en chambre funéraire
* prélèvement en vue de rechercher la cause du décès (article R 2213-14 du code général des collectivités territoriales)
        Mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique:
        certaines maladies contagieuses (arrêté santé du 17 novembre 1986, .O.R.F. du 20 décembre 1986).
        Liste des maladies contagieuses concernées :

variole et autres orthopoxviroses ,choléra; charbon ; fièvres hémorragiques virales.

Mise en bière immédiate dans un cercueil simple:certaines maladies contagieuses (arrêté santé du 17 novembre 1986, .O.R.F. du 20 décembre 1986).
Liste des maladies contagieuses concernées

peste; hépatites virales sauf hépatite A confirmée; rage; Sida

Don du corps (article R 2213-13 du code général des collectivités territoriales)
impossible en cas d'obstacle médico-légal ou de maladie contagieuse.

La carte de donateur doit être demandée.

Prélèvement en vue de rechercher la cause du décès (article R 2213-14 du code général des collectivités territoriales) :

à la demande du médecin qui constate le décès (impossible en cas d'obstacle médico-légal ou de maladie contagieuse) ;

à la demande du préfet (article R 2213-19 du code general des collectivités territoriales',

Prothèse (article R 2213-15 du code général des collectivités territoriales) :

toute prothèse renfermant des radio éléments artificiels dort être enlevée avant la mise en bière.

Toute prothèse fonctionnant au moyen d'une pile doit être enlevée avant la crémation.

Article R. 2213-15
...... Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière.

Le certificat de décès
Dr. François Paysant
CHU de Rennes, Service de Médecine Légale, 2 rue Henri Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex